Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-24.004
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2024
- Numéro d'affaire
- 22-24.004
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvois n° W 22-24.004 K 23-10.359 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 I.
La Société Ecselis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Novalem, a formé le pourvoi n° W 22-24.004, II.
M. [G] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-10.359, contre le même arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges les opposant.
La demanderesse au pourvoi n° W 22-24.004 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi n° K 23-10.359 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ecselis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-24.004 et K 23-10.359 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), M. [X] a été engagé en qualité de commercial à compter du 15 février 2010 par la société Novalem aux droits de laquelle vient la société Ecselis.
En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur général. 3.
Après avoir été convoqué le 21 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a saisi, le 30 novembre 2017, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.