Article L. 1235-2-1 : texte et décisions associées

L'employeur échoue donc à démontrer que la mesure de licenciement est fondée sur une situation objective de désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire de pourvoir au remplacement définitif du salarié. Dès lors, faute d'apporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à l'état de santé du salarié, le licenciement doit être jugé comme étant discriminatoire et lié à l'état de santé du salarié. Sur les motifs disciplinaires du licenciement 10.

pas en conséquence être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction allouée au salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L.

elle aurait été harcelée et discriminée […] emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur l'autre cause de licenciement'', la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1. 8.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le licenciement nul puis a fixé l'indemnité pour licenciement nul sans examiner tous les griefs de licenciement, ce alors même que l'employeur lui demandait subsidiairement de réduire la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 60 000 euros" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

d'avoir réclamé le licenciement d'un collaborateur sans disposer de justificatifs, - d'avoir tenté de marchander un faux témoignage pour justifier ce licenciement, - d'avoir mis en place un management agressif et inadapté, - d'avoir été indisponible pour ses collaborateurs, - de n'avoir pas respecté les temps de repos. C'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L 1235-2-1 du code du travail, dès lors que la nullité du licenciement n'est pas alléguée. En revanche, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a pu considérer que certains griefs étaient justifiés.