Code du travail

Article L. 1235-2-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées15
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1235-2-1

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En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-2-1

15 décisions
10

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-21.718

Cour de cassation
Extrait du texte

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-21.718

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.

11

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-20.138

Cour de cassation
Extrait du texte

1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-20.138

1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-24.004

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-24.004

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsFaute graveInaptitude / reclassement

Comprendre

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