Code du travail
Article L. 1235-2-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1235-2-1
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.472
Cour de cassationde licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement (articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L. 1235-4) ainsi que toutes les contestations en lien avec le licenciement pour motif économique (section 2) ; qu'il en résulte que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'entre nullement dans l'objet, ainsi strictement délimité, du procès-verbal de conciliation ; qu'en l'espèce, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.472
de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement (articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L. 1235-4) ainsi que toutes les contestations en lien avec le licenciement pour motif économique (section 2) ; qu'il en résulte que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'entre nullement dans l'objet, ainsi strictement délimité, du procès-verbal de conciliation ; qu'en l'espèce, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.533
Cour de cassationl'indemnité allouée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.533
l'indemnité allouée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 22/00320
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-2-1
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.