Licenciement : décisions et repères – page 783

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 17 mai 2022 , le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 25 août 2022. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée - Sur la date de la fin du contrat de travail à durée déterminée L'article L.1242-7 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants: 1° Remplacement d'un salarié absent; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu;

'au 20 janvier 2016 et désignait la SCP [Y] ès qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille arrêtait un plan de cession de la société GMN au profit de la société Aixia. Le 28 décembre 2015, l'administrateur judiciaire, Me [Y] convoquait M. [X] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 6 janvier 2016, le salarié informait l'administrateur judiciaire de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Le 20 janvier 2016, l'administrateur judiciaire notifiait à M. [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 9 mars 2016, M. [X] contestait son solde de tout compte et sollicitait le doublement de son indemnité de licenciement.

le conseil des prud'hommes : - s'est déclaré compétent au vu du contrat de travail - a débouté Madame [U] [J] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : - la résiliation judiciaire du contrat de travail - le rappel de salaire au titre de la révision du coefficient - le rappel d'heures complémentaires/supplémentaires - l'indemnité conventionnelle de licenciement - l'indemnité compensatrice de préavis - les dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse - les dommages et intérêts pour préjudice moral - l'exécution provisoire de la décision - a débouté les deux parties de versement de somme en application de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné Madame [U] [J] aux entiers dépens.

rejeter la demande formulée par M. [M] de condamnation de l'employeur au rappel de congés payés sur le 13ème mois. Sur la demande au titre des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel : Moyens des parties : M. [M] fait valoir qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, sur la période de 3 ans précédant le licenciement, que son employeur a volontairement omis de rémunérer et ce malgré ses diverses demandes. Il expose que le décompte de ses heures de travail révèle un dépassement régulier des horaires inscrits dans son contrat de travail et sur son planning et que ce dépassement des heures de travail contractuelles ouvre droit au versement d'heures supplémentaires majorées. Sa charge de travail nécessitait l'accomplissement de ces heures de travail.

Mme [G] [C] [N] épouse [H] a été engagée par l'association ADMR Noirmoutier NOROIT, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 mars 2008, après un contrat à durée déterminée du 11 février 2008 au 2 mars 2008. Le contrat de travail de Mme [H] a ensuite été transféré à l'association ADMR SUD'ILE. Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021 jusqu'au 2 janvier 2022. Le 3 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée à reprendre son poste de travail en visant expressément le cas selon lequel 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Novembre 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 10 Novembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 19 octobre 2018, le conseil de prud'hommes d'Épinal a dit le licenciement de M. [R] [C] sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Aubry Logistique au paiement de la somme de 13.670,88 euros à titre de dommages et intérêts. Par arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Nancy a déclaré l'appel formé par la société Aubry Logistique le 19 novembre 2018 caduc.

Le 15 novembre 2017, Mme [X] [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 24 novembre suivant. Le 30 novembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement Le 2 novembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Tarbes a notamment': - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société ASF au paiement de : * 20'992,31'€ au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, * 4'800'€ au titre de l'indemnité équivalente au préavis, * 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus des demandes.

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé toutes les dispositions de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 10 février 2021, qui avait rejeté la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 28 septembre 2020 formulée par la Société. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2020, la Société a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 octobre 2020 à 10 heures. À la suite de cet entretien préalable, Mme [J] a été licenciée, pour faute lourde, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2020.

Par courrier du 19 juin 2017, la société Burger söhne trading a fait savoir que cet aménagement permanent du poste était impossible et qu'elle interrogeait la médecine du travail qui a émis le 23 juin 2017 un avis d'inaptitude définitive au poste avec réserves limitant les déplacements professionnels et un travail à 40%. Le 11 juillet 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 25 juillet 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'entreprise occupe habituellement au moins onze salariés et elle est soumise à la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées. Le 3 août 2017, M.

M. [D] [L] et la SARL Entreprise Générale Menuiserie EGM (ci-après, la 'Société'), ont consenti un contrat de travail à durée déterminée à temps plein de trois mois à effet du 8 juin 2020 au 4 septembre 2020. M. [L] occupait les fonctions de peintre carreleur à raison de 169 heures par mois et percevait en contrepartie une rémunération brute mensuelle de 1 880, 05 euros, indemnités de paniers comprises. La Société emploie habituellement moins de onze salariés. La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment région parisienne lui était applicable. Le 24 septembre 2020, M. [L] a été victime d'un accident alors qu'il travaillait pour la Société. Arguant de plusieurs manquements de la part de la Société, M.

de la législation sur les risques professionnels. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 9 décembre 2020, l'état de santé de Mme [J] faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 14 décembre 2020, l'association ADEF RÉSIDENCES a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à son licenciement. Suite à cet entretien en date du 28 décembre suivant, l'association ADEF RÉSIDENCES l'a licenciée par lettre du 31 décembre 2020 pour inaptitude. Par courrier du 2 février 2021, le conseil de la salariée a indiqué à l'association employeur que Mme [J] considérait que son inaptitude était d'origine professionnelle, courrier auquel l'association ADEF RÉSIDENCES a répondu par la négative par lettre du 12 février 2021.

un emploi'. Le 27 novembre 2018, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a convoqué les membres du CSE et Mme [W] en vue d'une réunion fixée le 4 décembre 2018 ayant pour objet leur information et leur consultation sur la situation d'inaptitude et la dispense d'obligation de reclassement de Mme [W]. Le 4 décembre 2018, les membres du CSE ont émis un avis favorable au licenciement de Mme [W] pour inaptitude et dispense de reclassement ayant pour origine une maladie non professionnelle. Par lettre du 6 décembre 2018 adressée en recommandée avec accusé réception, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a convoqué Mme [W] en vue d'un entretien préalable à son licenciement prévu le 17 décembre suivant.