Licenciement : décisions et repères – page 784

de service public, cette disposition n'ayant pas été critiquée par un pourvoi. 3. Cette erreur n'étant pas imputable aux parties, il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et d'en compléter le dispositif. 4. Statuant à nouveau sur le pourvoi n° Y 20-15.626 formé par l'association Léo Lagrange Centre-Est : La cassation prononcée du chef du licenciement et de ses conséquences n'emporte pas cassation des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non attribution de la totalité des points prévus par la délégation de service public.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une saisine du Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de ses droits et la réparation financière du préjudice subi..» Le 17 septembre 2018, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul. Par jugement du 16 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - débouté Mme [U] de la totalité de ses demandes, - condamné Mme [U] au paiement de la somme de 5 236,96 euros, correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.

infirmer en toutes le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 août 2021 en toutes ses dispositions statuant à nouveau, de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, - requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de Déodis, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral, en conséquence, - condamner la société Déodis à lui payer les sommes de : . 11 716,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, .

[H] à son poste le 27 février 2019, précisant ses recommandations concernant les activités possibles. M. [H] a été licencié par lettre du 29 mars 2019, au motif d'une inaptitude physique prononcée par la médecine du travail et d'une impossibilité de reclassement. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 juillet 2019 aux fins de contester le licenciement Par jugement du 15 juin 2020 le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, Condamné la société Etablissements Louis Marelli et Fils à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Etablissements Louis Marelli et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [H] aux dépens. M.

[M] que son « état en rapport avec l'accident cité en objet (accident du 07 mai 2014) est déclaré consolidé à la date du 30 novembre 2017. » Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2018, l'employeur a informé M. [M] de ce qu'il n'était pas en mesure de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe. M. [M] a été convoqué le 12 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 19 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2018. M. [M] a contesté son solde de tout compte le 30 mars 2018.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [H] [E], qui est né en 1971, est salarié de la société SNCF Mobilités (devenue la société SNCF Voyageurs) depuis le 27 août 1997 ; il exerce les fonctions d'agent de service commercial train. M. [E] a saisi le 28 avril 2017 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « - salaire(s) 2014/2015 : 10 805 € - au titre des souffrances psychologiques endurées : 22 647 € - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Exécution provisoire - Dépens - Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000 € » Par jugement du 27 août 2018 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Le 6 décembre 2018, la société Assistance Dépendance Service demande à Mme [R] par courrier de justifier son absence depuis le 24 novembre 2018. Le 14 février 2019, Mme [R] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 mars 2019, sollicitant la requali'cation de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 29 mars 2018, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, dommages-intérêts et indemnités. Le 16 octobre 2018, Mme [D] est déclarée inapte par la médecine du travail. Le 24 octobre 2018, la société Oncodoc convoque Mme [D] à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 2018. Le 28 novembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Oncodoc notifie à Mme [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Mahra Le -Toit L'Association Mahra Le -Toit reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ribegroupe, demanderesse au pourvoi principal.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Esprit des fleurs. La société Esprit des Fleurs fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l''AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE le juge qui considère que les éléments avancés et établis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral doit examiner tous les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs…

; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les éléments avancés par la salariée, notamment le fait que l'inspecteur du travail, après enquête approfondie, avait conclu que « les éléments de fait avancés par Madame [G] laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur ses activités syndicales », que par décision du 11 février 2014, l'inspection du travail avait opposé son refus au licenciement de Madame [G], au motif que celle-ci apportait la preuve de sa mise à l'écart du service et que l'employeur avait laissé la situation se dégrader au sein du service en ne prenant pas les « mesures en vue d'équilibrer la charge de travail au sein du service facturation pour prendre en compte les absences de Madame [G] », lesquels constituaient des éléments laissant supposer l'existence d'une…