Cour de cassation · 9 novembre 2022

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2. ALORS ENCORE QUE la subordination juridique, critère du contrat de travail, suppose que les missions d'un salarié soient nécessairement exercées sous le contrôle de son employeur ; que ce contrôle ne peut paraître abusif que si les interventions de l'employeur ou du supérieur hiérarchique du salarié paraissent non seulement nombreuses, mais aussi en tout ou partie inutile

1235-2 du même code. Moyen produit par la SCP Spinosi avocat aux Conseils de M. [G], demandeur au pourvoi incident. M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; Alors que le juge de ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel, le salarié demandait, outre la réparation d'un préjudice consécutif à la rupture illégitime de son contrat de t

ande en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution fautive du contrat de travail, que celui-ci n'invoque pas « un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Le greffier de chambre

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ribegroupe, demanderesse au pourvoi principal. La société Ribegroupe fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [G] avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Ribegroupe à payer à Monsieur [G] la somme de 58.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Ribegroupe à verser à Monsieur [G] les sommes de 2.701,67 € à titre indemnit

trangers à tout harcèlement sans préciser quels faits ainsi établis étaient justifiés et lesquels ne l'étaient pas, et sans constater qu'à eux seuls, les faits qui n'étaient pas suffisamment justifiés étaient bien de nature à constituer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2. ALORS ENCORE QUE la subordination juridique, critère du contrat de travail, suppose que les missions d'un s

s constatations et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QUE seul est susceptible d'être annulé le licenciement d'un salarié motivé par le fait que ce dernier aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou qu'il les aurait relatés ce qui suppose une recherche du motif véritable du licenciement ; qu'après avoir retenu que le harcèlement moral était établi, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que « le licenciement intervenu dans ce contexte est nul », sans rechercher si le harcèlement, in

a SCP Spinosi avocat aux Conseils de M. [G], demandeur au pourvoi incident. M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; Alors que le juge de ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel, le salarié demandait, outre la réparation d'un préjudice consécutif à la rupture illégitime de son contrat de travail, la réparation du préjudice distinct, s

larié demandait, outre la réparation d'un préjudice consécutif à la rupture illégitime de son contrat de travail, la réparation du préjudice distinct, subi au cours de l'exécution du contrat de travail dû au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison du harcèlement moral qu'il a subi ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution fautive du contrat de travail, que celui-ci n'invoque pas « un préjudice di

u manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison du harcèlement moral qu'il a subi ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution fautive du contrat de travail, que celui-ci n'invoque pas « un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Le greffier de chambre

nsieur [G] les sommes de 2.701,67 € à titre indemnité conventionnelle de licenciement, 28.606,02 €brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.860,60 € brut à titre des congés payés afférents, 5.500,04 € brut à titre de salaire sur mise à pied et 550 € brut à titre des congés payés afférents ; 1. ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements, pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement dè

verser à Monsieur [G] les sommes de 2.701,67 € à titre indemnité conventionnelle de licenciement, 28.606,02 €brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.860,60 € brut à titre des congés payés afférents, 5.500,04 € brut à titre de salaire sur mise à pied et 550 € brut à titre des congés payés afférents ; 1. ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements, pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs d'un te

nt nul, et d'AVOIR condamné la société Ribegroupe à verser à Monsieur [G] les sommes de 2.701,67 € à titre indemnité conventionnelle de licenciement, 28.606,02 €brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.860,60 € brut à titre des congés payés afférents, 5.500,04 € brut à titre de salaire sur mise à pied et 550 € brut à titre des congés payés afférents ; 1. ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements, pris dans l

titre indemnité conventionnelle de licenciement, 28.606,02 €brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.860,60 € brut à titre des congés payés afférents, 5.500,04 € brut à titre de salaire sur mise à pied et 550 € brut à titre des congés payés afférents ; 1. ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements, pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement dès lors que, pour une part principale d'