Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 novembre 2022, 22/04582

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Harcèlement moral • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

10/11/2022

Numéro d'affaire

22/04582

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04582 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04582 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTB4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09489 APPELANTE S.A.S. PLURIMEDIA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMÉE Madame [M] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0288 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de…