Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 19/03795

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

15/11/2022

Numéro d'affaire

19/03795

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/03795 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQDR LD/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 02 septembre 2019 RG :F18/00023 [X] C/ Me [D]…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/03795 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQDR LD/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 02 septembre 2019 RG :F18/00023 [X] C/ Me [D] [Y] - Administrateur judiciaire de S.C.P. [Y] ET ASSOCIES [B] S.A. LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE S.C.P. GILLIBERT ET ASSOCIES Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 02 Septembre 2019, N°F18/00023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine RE…