Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 novembre 2022, 21/02878

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

10/11/2022

Numéro d'affaire

21/02878

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02878 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4IJ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F21/00053 05 novembre…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02878 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4IJ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F21/00053 05 novembre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI Pris en son établissement de [Localité 7] situé [Adresse 3] ayant pour numéro SIRET le 130 005 481 18863 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant ni représenté S.A.S.U. AUBRY LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Hervé MONTAUT de la SELAFA ACD, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseillers :…