Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 novembre 2022, 20/02396

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2022

Numéro d'affaire

20/02396

Résumé

ME/JD Numéro 22/3946 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/11/2022 Dossier : N° RG 20/02396 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVDI Nature affaire : Contestati…

Extrait

ME/JD Numéro 22/3946 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/11/2022 Dossier : N° RG 20/02396 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVDI Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ [X] [I] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l…