Licenciement : décisions et repères – page 78

L'activité de la société [4] [K], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[L] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[L] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

de travail de 39,60 heures. Le 1er septembre 2021, les parties ont finalement conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. L'association [1] a prononcé quatre avertissements à M. [O] [B] entre le 25 juin et le 2 août 2022 . Le 2 août 2022, l'association [1] a convoqué M. [O] [B] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 18 août suivant. Le 8 septembre 2022, l'association [1] a notifié à M. [O] [B] son licenciement pour faute simple. Par requête en date du 4 novembre 2022, M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [L] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO XG ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01718 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAWA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 13 Mai 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S.U.

[Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes.

ordonné à la société [3], prise en la personne de SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire, de délivrer les documents légaux rectifiés en fonction du présent jugement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer à la somme de 1 112,89 euros le salaire brut mensuel moyen, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les sommes suivantes : * 39 728,92 euros à titre de rappel de salaire de base sur la période de septembre 2019 à septembre 2022, outre 3 972,89 euros au titre des congés payés afférents, * 2 225,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

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Faute de réponse une seconde mise en demeure lui était transmise par lettre recommandée avec avis de réception le 9 janvier suivant. L'employeur, considérant que le salarié se trouvait en situation d'absence injustifiée à son poste, et de refus de justifier d'un motif d'absence, lui adressait le 3 février 2023 une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable, Monsieur [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes en sa formation de référé sollicitant le paiement de ses salaires des mois de décembre 2022 et janvier 2023.

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la société [1] a engagé Mme [S] en qualité d'agent d'entretien à compter du 10 avril 2017. En dernier lieu, Mme [S] a perçu une rémunération mensuelle brute d'un montant de1 534.90 euros. Par lettre en date du 26 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes en charge de l'entretien de plusieurs immeubles avec lesquels notre société a signé des contrats d'entretien.

moyennant un salaire mensuel brut de 940 euros. A compter du 1er octobre 2019 et sans avenant formalisé, M. [R] a été employé à temps complet moyennant un salaire mensuel brut d'un montant en dernier lieu de 1 852.88 euros. Par lettre du 27 avril 2020, l'association [2] [Localité 2] [3] a convoqué M. [R] le 6 mai 2020 en vue d'un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2020, l'association [Localité 3] [3] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons convoqué par courrier avec AR en date du 27 avril 2020 pour un entretien préalable qui était fixé au 6 mai 2020.

[L] a été examiné le 31 janvier 2022 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail avec impossibilité de reclassement dans tout autre emploi. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé par M. [L] le 4 février 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2022, la société [1] venant aux droits du groupe [2] a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 3 juin 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.