Licenciement : décisions et repères – page 77

«Vu les dispositions des articles L3245-1, L1471-1 alinéa 1, L8221-5, L8223-1 et L1222-1 du Code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces du dossier DIRE Monsieur [J] recevable en son appel, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le CPH d'[Localité 2] le 25 octobre 2022 , STATUER A NOUVEAU ANNULER l'avertissement du 29 janvier 2019 REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du 13 novembre 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, FIXER les créances à la liquidation judiciaire de la société [3] comme suit : - 22.306,37 € à titre de rappel de salaire de mai 2018 à novembre 2019 - 2230,63 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 603,32 € à titre d'indemnité de licenciement - 1608,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 160,88 € à titre…

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture.' C'est donc l'indemnité légale de licenciement qui doit par principe être versée au salarié et non l'idemnité conventionnelle de licenciement à l'exception des employeurs soumis à l'ANI du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail et de l'avenant n°4 du 18 mai 2009 étendu par un arrêté du 26 novembre 2009, la société [1] ne contestant pas être soumise à cette exception ayant indiqué qu'il convenait de retenir le…

par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 5. Par courrier du 12 mars 2021, la société [1] a convoqué M. [W] à un entretien disciplinaire fixé le 24 mars 2021, à l'issue duquel l'employeur a reconvoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé le 2 avril 2021 auquel le salarié ne s'est pas présenté. 6. Par courrier du 7 avril 2021, M. [W] a été licencié pour faute simple tenant au fait d'avoir laissé un agent de sécurité affecté sur le site quitter le magasin à deux reprises, les 24 et 26 février 2021, avec un chariot rempli de marchandises volées, sans demander justificatif de leur paiement ni obtenir confirmation de ce paiement par un responsable. 7.

J'ai pour cela besoin de mes indemnités de pôle emploi afin de concrétiser mes projets professionnels, et ainsi avoir les aides pour la création de mon entreprise. Afin de trouver un accord à l'amiable. Je vous propose de me licencier pour faute grave, de ne me verser que mes congés payés que vous devez quoi qu'il en soit me payer tout en ne me versant pas d'indemnité de licenciement. En échange, je m'engage solennellement à ne pas vous poursuivre au prud'hommes, engagement que je vous ferai par écrit bien entendu. Depuis bientôt trois ans j'ai toujours été loyal et sérieux dans mon travail, et je pense avoir fait preuve de professionnalisme en aidant M. [E] [Y] dans toutes les tâches qu'il m'a demandées jusqu'à aujourd'hui.

L'activité de la société [4] [E], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[K] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.

[V] a intenté un recours contre l'avis d'inaptitude que l'inspecteur du travail a, le 8 décembre 2016, confirmé, M. [V] étant pareillement déclaré inapte à son poste de technicien de maintenance, mais en précisant qu'un reclassement pouvait être envisagé sur un poste avec plusieurs restrictions, l'inspecteur précisant qu'un poste de type administratif pouvait convenir. Le 16 décembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement en considérant que la demande d'autorisation de licenciement et les recherches de reclassement, ainsi que les consultations des délégués du personnel, étaient fondés sur l'avis d'inaptitude initial rendu par le médecin du travail, et non sur la décision de l'inspection du travail, la demande d'autorisation étant devenue sans objet. M.

L'activité de la société [3] [T], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [B] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.

L'activité de la société [3] [R], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[N] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[N] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

Cette décision a été annulée selon jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans du 8 novembre 2022, faute de respect des délais requis. Le 19 octobre 2020, à la suite d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [R] inapte à son poste en indiquant s'agissant du reclassement des limitations fonctionnelles et des capacités restantes. Par courrier du 15 janvier 2021, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 janvier 2021 et a été licencié le 2 février 2021 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le 2 février 2022 le conseil de prud'hommes d'Orléans, qui par jugement de départage du 7 mai 2024, a : > Dit que le licenciement de M.

L'activité de la société [3] [V], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [M] étant quant à lui transféré à la société [5] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.

à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé. Le 19 décembre 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement économique qui a été fixé au 4 janvier 2023. Par courrier du 13 janvier 2023, l'employeur a notifié à Mme [S] son licenciement pour cause économique. Par requête du 21 mars 2023, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une contestation de son licenciement.

L'activité de la société [5] [Q], qui appartenait au groupe [6], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de Mme [F] [P] [M] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué Mme [F] [P] [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.