Licenciement : décisions et repères – page 566

d'un harcèlement moral. M. [D] échoue dans cette démonstration, étant observé que l'employeur est une petite société qui employait, à l'époque des faits invoqués, tout ou plus deux salariés et que le requérant travaillait pour l'essentiel en télétravail avec une certaine latitude organisationnelle. La demande indemnitaire sera rejetée. 2°/ Sur le licenciement : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée.

. Le 20 avril 2020, le salarié s'est vu reconnaîtra une invalidité de catégorie 2. Suite à une visite de reprise, le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 10 août 2020, selon lequel «l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi». Par lettre datée du 24 septembre 2020, M. [V] [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Contestant la légitimité de son licenciement, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [V] [E] a saisi le 9 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Quimper.

[B] [I] a été engagé par la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 janvier 2011 en qualité d'assistant confirmé. La convention collective applicable est celle des experts comptables et commissaires aux comptes. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 8 septembre 2017, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 18 septembre 2017. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 septembre 2017, M. [B] [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 14 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 24 septembre 2021 pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, pour en contester la rupture, demander sa résiliation judiciaire ainsi que le versement de diverses sommes. Après avoir été convoquée par courrier du 24 novembre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2021, elle a été licenciée par courrier du 28 décembre 2021 pour faute grave en raison d'absences injustifiées.

une rémunération brute mensuelle de 1 841 euros, par la société anonyme (SA) hôpital privé [3]. 2. Le 11 juin 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 juin 2020. 3. Le 24 juillet 2020, Mme [T] a été licenciée pour faute. 4. Le 20 novembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement. 5.

Une étude de poste est à prévoir. Pourrions-nous convenir d'un rendez-vous pour échanger au sujet de ce salarié ' M.[N] sera revu dans 15 jours. ». 11. Le 5 février 2021, M. [N] a été déclaré par le médecin du travail, inapte à tous postes dans l'entreprise, y compris celui d'assistant administratif. 12. Le 11 février 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement prévu pour le 23 février 2021. 13. Le 22 février 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une contestation de l'avis d'inaptitude du 5 février 2021. 14. Le 1er mars 2021, M. [N] a été licencié pour inaptitude par la SARL Acro'zénith. 15.

La Sarl CTCH a été placée en redressement judiciaire le 25 août 2021 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 2021, Maître [D] étant nommée en qualité de mandataire judiciaire. Poursuivant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le 30 juillet 2021 puis le 11 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, lequel par jugement rendu le 9 septembre 2022 a pris acte du licenciement économique prononcé le 10 janvier 2022, fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire les sommes de 25 375.11 € brut au titre des salaires (décembre 2020 au 10 janvier 2022), de 2537.51 € au titre des congés payés afférents, de 722.73 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à Maître [D] en sa qualité de…

Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle du 14 août au 2 novembre 2018. Le 6 septembre 2018, Mme [F] a adressé un courriel à l'employeur dans lequel elle fait état d'un harcèlement moral émanant de MM. [T] et [R]. Le 3 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que Mme [F] ne pouvait être maintenue au sein de la société. Le 11 octobre 2018, la société a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave. Le 20 novembre 2018, l'employeur a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 7 janvier 2019, l'employeur a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement.

[E] [N] à verser à la société Sagana la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de 1ère instance, - Condamner M. [E] [N] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la discrimination syndicale en matière salariale L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de licenciement en raison notamment en raison de ses activités syndicales. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

. Le 20 septembre 2018, l'employeur a adressé un courrier destiné à informer Mme [Z] de sa nouvelle affectation à [Localité 2], sur le site de l'institution [Localité 6], à compter du 1er octobre 2018. Sans nouvelle de Mme [Z] et après mise en demeure de reprendre son poste de travail, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été fixé au 25 avril 2019. Mme [Z] ne s'est pas présentée à cet entretien. Le 2 mai 2019, l'employeur a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave au motif de son abandon de poste.

indéterminée, En conséquence, Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposée en cause…

La salariée a été placée en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 3 avril 2017. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, la salariée a été examinée le 11 décembre 2017 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement. La société a convoqué la salariée le 23 janvier 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.