Cour d'appel de Douai · 29 mars 2024

ent : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée. B - Sur la cause réelle et sérieuse : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence des griefs invoqués à l'appui du licenciement et notamment établis par les pièces n° 3, 4 et 5 versées aux débats par l'employeur. La nature des fautes ne permettait pas la poursuite du contrat de travail

. La faute grave ne présente aucun rapport avec le grief tiré de la violation de l'obligation de sécurité qui sera examiné par ailleurs. Elle sera donc retenue et le jugement qui l'écarte, en consacrant par ailleurs l'existence d'une cause réelle et sérieuse, sera infirmé. 3°/ Sur la violation de l'obligation de sécurité : A - Sur la recevabilité : Sous le couvert du grief d'irrecevabilité, la société se prévaut de la règle selon laquelle l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un m

ment de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle. Par un jugement du 12 septembre 2022, la juridiction prud'homale a écarté la faute grave, condamné, en conséquence, la société des chefs du préavis et des frais irrépétibles mais a rejeté le surplus des prétentions. Par déclaration du 29 septembre 2022, M. [D] a fait appel. Dans ses conclusions du 20 octobre 2022, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, il sollicite l'infirmation du jugement et réitère ses prétentions initiale

La société Aquajolia (la société) est une petite entreprise qui exploite une activité de détail de poissons. Elle a engagé M. [D] en qualité de vendeur, statut employé, à temps complet, à durée déterminée du 20 mai au 19 août 2020, le contrat de travail se poursuivant à l'issue du terme. Le travail s'accomplissait pour l'essentiel en télétravail. Le salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 550 euros. Par lettre du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un m

que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence des griefs invoqués à l'appui du licenciement et notamment établis par les pièces n° 3, 4 et 5 versées aux débats par l'employeur. La nature des fautes ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, étant observé que le salarié ne disposait que de quelques mois d'ancienneté. La faute grave ne présente aucun rapport avec le grief tiré de la violation de l'obligation de sécurité qui sera examiné par ailleurs. Elle sera donc retenue et le jugement qui l'écarte, en consacrant par ailleurs l

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

gagé M. [D] en qualité de vendeur, statut employé, à temps complet, à durée déterminée du 20 mai au 19 août 2020, le contrat de travail se poursuivant à l'issue du terme. Le travail s'accomplissait pour l'essentiel en télétravail. Le salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 550 euros. Par lettre du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un manquement au devoir de loyauté. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'u

ssons. Elle a engagé M. [D] en qualité de vendeur, statut employé, à temps complet, à durée déterminée du 20 mai au 19 août 2020, le contrat de travail se poursuivant à l'issue du terme. Le travail s'accomplissait pour l'essentiel en télétravail. Le salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 550 euros. Par lettre du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un manquement au devoir de loyauté. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demand

harcèlement moral. M. [D] échoue dans cette démonstration, étant observé que l'employeur est une petite société qui employait, à l'époque des faits invoqués, tout ou plus deux salariés et que le requérant travaillait pour l'essentiel en télétravail avec une certaine latitude organisationnelle. La demande indemnitaire sera rejetée. 2°/ Sur le licenciement : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cett

re du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un manquement au devoir de loyauté. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en contestation de la rupture et en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle. Par un jugement du 12 septembre 2022, la juridiction prud'homale a écarté la faute grave, condamné, en conséquence, la société des chefs du préavis et

es conclusions en réplique qui réclame l'infirmation du jugement en ce qu'il écarte la faute grave, le rejet, en conséquence, de l'ensemble des demandes adverses et la confirmation du jugement pour le surplus. MOTIVATION : 1°/ Sur le harcèlement moral : Le harcèlement moral obéit à une définition précise posée par l'article L.1152-1 du code du travail. Il suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa

objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. A l'appui de son allégation au titre du harcèlement moral, M. [D] excipe d'une surcharge de travail, imposée par le biais d'un temps de travail au forfait, qu'il se propose de démontrer par le biais de relevés d'activité. Il ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires. C'est à juste titre que la société observe que l'appelant ne verse aux

ARRÊT DU 29 Mars 2024 N° 350/24 N° RG 22/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQJI OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 12 Septembre 2022 (RG 21/00159 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELA

uel brut s'élevait à la somme de 1 550 euros. Par lettre du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un manquement au devoir de loyauté. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en contestation de la rupture et en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle. Par un jugement du 12 septembre 2022, la juridiction prud'homale a écarté la faute grave, condamné

fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée. B - Sur la cause réelle et sérieuse : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence des griefs invoqués à l'appui du licenciement et notamment établis par les pièces n° 3, 4 et 5 versées aux débats par l'employeur. La nature des fautes ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, étant observé que le salarié ne disposait que de quelques mois d'anci

teinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. A l'appui de son allégation au titre du harcèlement moral, M. [D] excipe d'une surcharge de travail, imposée par le biais d'un temps de travail au forfait, qu'il se propose de démontrer par le biais de relevés d'activité. Il ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires. C'est à juste titre que la société observe que l'appelant ne verse aux débats aucun élément médical. Et c'est avec pertinence qu'elle souligne qu'une év

allégation au titre du harcèlement moral, M. [D] excipe d'une surcharge de travail, imposée par le biais d'un temps de travail au forfait, qu'il se propose de démontrer par le biais de relevés d'activité. Il ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires. C'est à juste titre que la société observe que l'appelant ne verse aux débats aucun élément médical. Et c'est avec pertinence qu'elle souligne qu'une éventuelle surcharge de travail ne saurait, en elle-même, et en l'absence d'autres éléments, être assimilée à une situation de harcèlement

, sera infirmé. 3°/ Sur la violation de l'obligation de sécurité : A - Sur la recevabilité : Sous le couvert du grief d'irrecevabilité, la société se prévaut de la règle selon laquelle l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale. Mais cette règle suppose qu'un salarié réclame réparation pour une pathologie liée à l'exercice de son activité professionnel