Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/00674

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/03/2024

Numéro d'affaire

22/00674

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à Me Delphine CHEVALIER la SELEURL Cabinet Ro…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à Me Delphine CHEVALIER la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN LD ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 22/00674 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRJ7 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 22 Février 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : Madame [G] [Z] née le 23 Août 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine CHEVALIER, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Rodolphe LOCTIN de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 8 décembre 2023 A l'audience publique du 18 Janvier 2024 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collé…