Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 28 mars 2024, 22/02607

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

28/03/2024

Numéro d'affaire

22/02607

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/02607 N° Portalis DBVC-V-B7G-HCRM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/02607 N° Portalis DBVC-V-B7G-HCRM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Septembre 2022 - RG n° F 21/00376 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 28 MARS 2024 APPELANTE : Madame [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Madame [U] [D] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CTCH » [Adresse 1] [Localité 2] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] Non représentées DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX COMPOSITIO…