Licenciement : décisions et repères – page 565

du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, la somme de 31 149 euros au titre des salaires depuis le 1er mars 2015 et l'indemnité de congés payés afférente, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; condamner la société CEME SOTRELEC une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente une indemnité de licenciement, la somme de 80 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis du fait du licenciement nul ou abusif une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat…

Son contrat de travail a été transféré à la société Europe propreté partenaire service industriel le 1er mai 2010, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. 2. Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 15 septembre 2011 et réélu le 31 octobre 2013. 3. Le 24 août 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 septembre et mis à pied à titre conservatoire. Un comité d'établissement extraordinaire a été convoqué le 18 septembre 2015. Le 24 septembre suivant, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier, qui lui a été accordée le 17 novembre. Le salarié a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2015.

; que pour débouter les parties appelantes de leur demande tendant à l'annulation de l'avenant du 28 mars 2022 et au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a également ajouté que la dénonciation est une décision unilatérale dont le régime juridique favorable ne permet pas d'exclure l'extinction d'une convention collective par voie conventionnelle, d'autant que le droit du travail admet une rupture conventionnelle en dépit des règles d'ordre public du licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés d'une comparaison entre la convention collective et le contrat de travail et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail.

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M. [I], les 27 novembre 2013 et 20 janvier 2014 pour M. [U]. 6. Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, ils ont formé devant la juridiction prud'homale une demande subsidiaire en contestation de leur licenciement. 7. Par jugements du 3 avril 2017, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I], aux torts de l'employeur et a condamné ce dernier à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et a débouté M. [U] de ses demandes. 8.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018) Mme [T] a été engagée le 3 mars 2002 en qualité de notaire assistant par un office notarial, son contrat de travail ayant été repris en 2009 par la société Anne-Marie Gruel et Michel Mouchtouris. 2. Par lettre du 27 janvier 2014, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

[L] a été engagé, en qualité d'opérateur de fabrication, le 7 décembre 2016 par la société Bernardy (la société), laquelle emploie habituellement plus de onze salariés. 2. Il a été licencié par lettre du 21 octobre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de représentant, le 4 mars 2012, par la société Legallais. 2. Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par courrier du 4 juin 2020, M. [Y] [E] a été convoqué à un entretien préalable par la SARL Roumanet. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2020, M. [Y] [E] a été licencié pour inaptitude professionnelle faisant obstacle à tout reclassement. Par requête du 7 septembre 2020, M. [Y] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas en contestation de son licenciement et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné la SARL Roumanet en la personne de son représentant légal à verser à M.

Par courrier remis en mains propres contre décharge, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 septembre 2020. Mme [F] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 8 octobre 2020; elle a choisi d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle signé le 13 octobre 2020, et ses documents de fin de contrat lui ont été remis le 30 octobre 2020. A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 5 ans et 8 mois, et la société Voya-Nova occupait à titre habituel moins de onze salariés.

[O] [M] de l'impossibilité de le reclasser dans le groupe, la salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 12 février 2020, puis, par courrier du 17 février 2020, il est licencié pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement, avec effet au 18 février 2020. Par requête du 22 janvier 2021, M. [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la SAS Franki fondation Fayat au paiement de sommes indemnitaires. Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - dit et jugé que le licenciement de M. [O] [M] s'appuie sur des causes réelles et sérieuses, - débouté M. [O] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [O] [M] aux entiers dépens de l'instance.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur assignation à Jour Fixe EXPOSE DU LITIGE : Suite à la fermeture d'une partie de son usine située à [Localité 6], la société Cargill [Localité 6] SAS a initié une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été homologué le 17 août 2020. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2020, M. [I] [M], qui avait le statut de salarié protégé, a été licencié avec d'autres salariés pour motif économique. Par requête du 14 juin 2021, M.

d'un harcèlement moral. M. [D] échoue dans cette démonstration, étant observé que l'employeur est une petite société qui employait, à l'époque des faits invoqués, tout ou plus deux salariés et que le requérant travaillait pour l'essentiel en télétravail avec une certaine latitude organisationnelle. La demande indemnitaire sera rejetée. 2°/ Sur le licenciement : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée.