Licenciement : décisions et repères – page 564

assistante achat et animatrice de salle d'exposition au sein de MBR 35, auxquelles Mme [E] n'a pas donné de réponse. Par courrier en date du 15 juin 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 26 juin suivant, auquel elle ne s'est pas présentée pour raisons médicales. Par courrier en date du 29 juin 2018, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société MBR 35 a considéré que l'inaptitude de Mme [E] n'avait pas d'origine professionnelle et lui a adressé son solde de tout compte pour un montant de 45.500,82 euros, sans paiement des indemnités prévues à l'article L1226-14 du code du travail.

Madame [X] a été embauchée le 24 avril 2022 en tant qu'assistante de direction par Monsieur [Y], avocat au barreau de Paris. La convention collective applicable est la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Le 24 août 2022, Madame [X] a démissionné. Madame [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023 pour harcèlement moral, violation des obligations de sécurité de la part de son employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Monsieur [Y] a, quant à lui, demandé le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris au profit de celui de Montargis en invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 09 octobre 2023,

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 4 janvier 2021. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. Les ayants-droit [I] se sont constitués le 8 avril 2021 et ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 3 janvier 2021. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [W] [M] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 3 janvier 2021. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [V] [S] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 23 décembre 2020. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [P] [N] [L] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 23 décembre 2020. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [K] [Y] [S] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 27 février 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 mars 2019 qui a condamné la société DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14.

la période antérieure à 2018. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation partielle pour le versement de la somme de 775,52 euros au titre des primes d'ancienneté et de reconstitution de carrière. Par lettre reçue le 24 mai 2019, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé au 28 mai 2019. Mme [D] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 1er juillet 2019 aux motifs 'caractérisés par une dégradation excessive de notre trésorerie'. Le conseil de prud'hommes étant déjà saisi, Mme [D] a conclu aux fins qu'il statue sur le règlement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail.

A partir du 1er janvier 2022, Mme [F] a opté pour une durée du travail à 34 heures hebdomadaires, jusqu'au 1er août 2015, date du passage à temps complet. Le 1er août 2018, Mme [F] a été placée en arrêt de travail, à compter duquel elle ne reprendra plus le travail. Le 28 janvier 2019, elle a été déclarée inapte à son poste, sans possibilité de reclassement. Par lettre du 8 février 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avant d'être licenciée pour inaptitude définitive par lettre du 20 février 2019.

Par courrier du 28 avril 2014, une nouvelle convocation à un entretien préalable prévu le 05 mai 2014 a été adressée à Mme [R]. La date de l'entretien préalable a ensuite été reportée au 19 mai 2014, puis au 03 juin 2014. Par courrier du 06 juin 2014 Mme [R] a été licenciée pour faute grave. Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 07 juin 2017 aux fins de demander la nullité de son licenciement, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 18 avril 2019. Elle a été ré-inscrite après demande du conseil de Mme [R], parvenue le 26 juin 2020. Par jugement du15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a ainsi statué : ' DIT que l'action en justice engagée par Madame [R] [T] est prescrite.

le 30 novembre 2017. A l'issue de sa visite médicale de reprise en date du 11 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste et a indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. C'est ainsi que par courrier du 26 septembre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 4 octobre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 19 mars 2020, M.