Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 avril 2024, 21/09413

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

02/04/2024

Numéro d'affaire

21/09413

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09413 - N° Portalis 35L7-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09413 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00535 APPELANTE S.A.R.L. VOYA-NOVA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511 INTIMEE Madame [P] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric GERVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries da…