Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 avril 2024, 21/04526

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

02/04/2024

Numéro d'affaire

21/04526

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/04526 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJEK MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 15 décembre 2021 RG :F20/00074 S.A.R.L. ROUM…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 21/04526 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJEK MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 15 décembre 2021 RG :F20/00074 S.A.R.L. ROUMANET C/ [E] Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 15 Décembre 2021, N°F20/00074 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M. Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du pro…