Article L. 1126-04 : texte et décisions associées

du décret n°2016-1908 et de l'article 4624-42 du code du travail. L'étude de poste, des conditions de travail ainsi que des possibilités d'aménagement de son poste ont été effectuées ce jour avec le salarié. En l'asbence de reclassement interne, cette décision d'inaptitude serait pour vous un motif légal de licenciement, selon les dispositions de l'article L1126-04 du code du travail. Pour ma part, l'état de santé du salarié est incompatible avec son activité professionnelle actuelle et fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.