Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 29 mars 2024, 23/00930

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 1

Date

29/03/2024

Numéro d'affaire

23/00930

Résumé

ARRÊT DU 29 Mars 2024 N° 375/24 N° RG 23/00930 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAFB MLBR/AL Appel Compétence Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départa…

Extrait

ARRÊT DU 29 Mars 2024 N° 375/24 N° RG 23/00930 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAFB MLBR/AL Appel Compétence Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE en date du 12 Juin 2023 (RG 21/00545 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Mars 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [I] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S. CARGILL [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] S.A.S. CARGILL HOLDING FRANCE [Adresse 7] [Localité 2] S.A.S. CARGILL CORPORATE FRANCE [Adresse 8] [Localité 5]/France Société CARGILL INCORPORATED PO Box 9300, MN 55440-9300 9300 MINNEAPOLIS / ETATS-UNIS représentées par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine DU DOUËT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 13 Février 2024 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé…