Licenciement : décisions et repères – page 545

Madame [W] a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 08 avril 2013, sur le site de [Localité 2], qui emploie de l'ordre de 500 salariés permanents, outre un grand nombre d'intérimaires. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [W] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017. Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

Par courrier du 2 août 2018, les services de la Caisse primaire d'assurance maladie lui ont notifié l'attribution d'une pension prenant effet à compter du 6 mars 2018 à la suite de son classement en invalidité catégorie 2. Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2018 à un entretien le 13 août 2018 en vue d'un éventuel licenciement du fait de l'avis d'inaptitude émis. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude définitive lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2018. Par requête reçue le 30 juillet 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

le cadre d'une visite de reprise le 17 juillet 2017, lequel rendait les conclusions suivantes : « Inaptitude en un seul examen (art. R. 4624-42 CT) : Capacités restantes : possibilité d'occuper le même poste dans un autre environnement ou une autre entreprise » . La société MARIONNAUD ESPACES a convoqué Madame [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 18 octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2017, la société ESPACES MARIONNAUD a notifié à Madame [T] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [T] a, le 9 août 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Lille.

Le non-respect de l'article 202 du code de procédure civile apparaît seulement susceptible d'amoindrir la portée des témoignages. Il sera ajouté au jugement qui rejette la demande dans ses motifs et non dans son dispositif. 2°/ Sur le bénéfice de la protection prévue aux articles L.1226-6 et suivants du code du travail : M. [M] réclame le paiement du préavis, exclu en matière d'inaptitude d'origine non professionnelle, le doublement de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

[E], c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission. Et s'agissant d'ailleurs plus particulièrement du défaut de remise de la lettre de mission, ce manquement avait été régularisé 11 mois après le début du contrat de travail et n'avait nullement empêché le salarié d'exécuter son contrat de travail. Le jugement qui rejette l'ensemble des demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera, en conséquence, confirmé. 5°/ Sur la prime de vacances au titre de l'année 2020 : Il se déduit des développements qui précèdent que la rupture du contrat de travail étant imputable au salarié et ayant été notifiée avant la période ouvrant droit à la prime, le jugement qui rejette la demande en paiement sera confirmé.

La société TMMF a soumis Monsieur [B] à des tests (bureautique, anglais) le 26 octobre 2017. Le 5 octobre 2018, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude ainsi que les restrictions formulées. Par courrier du 6 janvier 2020, la société TMMF a informé Monsieur [B] de l'absence de poste de reclassement. Par lettre du 7 janvier 2020, Monsieur [B] a été convoqué pour le 21 janvier suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 24 janvier 2020, la société TMMF a notifié à Monsieur [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 7 janvier 2021, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du Var le 28 février 2011 pour l'accueil de deux enfants et renouvelé le 28 février 2016, pour l'accueil de trois enfants. Sa compagne, Mme [V] était également engagée dans des conditions identiques et partageait le même domicile que M. [T]. Le 24 mars 2017, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, il a été licencié pour faute grave. M. [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

agréée par le conseil général du Var le 18 mars 2011 et renouvelé le 18 mars 2019 pour l'accueil de deux enfants. Son compagnon, M. [K] était également engagé dans des conditions identiques et partageait le même domicile que Mme [I]. Le 24 mars 2017, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [I] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL ACI Pool & House et désigné la SELARL MJ [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société. 6. Le 28 mai 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement. Il s'est ultérieurement désisté de son instance. 7. Le 11 février 2020, M. [N] a une nouvelle fois saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. 8.

[N] a eu une altercation avec un collègue de travail et a sollicité la reconnaissance d'un accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie. Le 19 mai 2018, l'employeur a contesté l'accident du travail et a organisé une enquête interne. Le 8 juin 2018, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [V] [N], puis l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2018. Le 11 juin 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Le 16 juillet 2018, l'employeur a notifié à M. [V] [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 juillet 2019, M.

Il était néanmoins maintenu en arrêt de travail, hors législation professionnelle, selon un certificat médical " initial " du 1er avril 2019, jusqu'au 1er mars 2021, pour des " douleurs pouce droit et cheville droite et gauche". Le 2 mars 2021 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant : " un reclassement ne peut s'envisager que sur un poste de type administratif ". L'employeur a convoqué M. [T] un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mars 2021. Par courrier du 6 avril 2021, l'employeur a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement. Par jugement du 19 mai 2021, le Tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société TRM Espaces Verts.