Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 31 MAI 2024

N° 2024/ 193

Rôle N° RG 20/09685 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLZW

[K] [T]

C/

Association ADSEAAV

Copie exécutoire délivrée

le : 31/05/2024

à :

Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 07 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00172.

APPELANT

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté du Var (ADSEAAV), sise [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

M. [K] [T] a été embauchée par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés du Var (ci-après dénommée association ADSEAAV) par contrat à durée indéterminée du 24 février 2014, en qualité d'assistant familial agréée par le conseil général du Var le 28 février 2011 pour l'accueil de deux enfants et renouvelé le 28 février 2016, pour l'accueil de trois enfants.

Sa compagne, Mme [V] était également engagée dans des conditions identiques et partageait le même domicile que M. [T].

Le 24 mars 2017, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, il a été licencié pour faute grave.

M. [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 7 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué :

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamne l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var aux sommes suivantes :

- 5 337,97 euros euros au titre d'indemnité de licenciement,

- 8 540,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 854,07 euros au titre des congés payés y afférents,

- 5 124,45 euros nets de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts,

- 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

- 842,95 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,

- 84,95 euros au titre des congés payés y afférents,

- 2 000 euros (au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelle l'exécution provisoire,

- déboute M. [T] du surplus de ses demandes,

- déboute l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle,

- met les dépens à la charge de la partie défenderesse.

Par déclaration du 9 octobre 2020 notifiée par voie électronique, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 14 octobre 2020 notifiée par voie électronique, l'association ADSEAAV a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 5 janvier 2021 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [T], appelant, demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan sauf en ce qu'il a condamné l'ADSEAAV à lui payer la somme de 5 124,45 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

statuant à nouveau,

- dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence l'ADSEAAV à lui payer les sommes suivantes :

- 842,95 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,

- 84,95 euros au titre des congés payés afférents,

- 5 337,97 euros au titre de l'indemnité de licenciement (article 13 de la CCN applicable),

- 8 540,76 euros au titre de Findemnité compensatrice de préavis (deux mois de salaire),

- 854,07 euros au titre des congés payés afférents au préavis,

- 51 244,56 euros nets de CCSG-CRDS de dommages et intérêts,

- condamner en conséquence l'ADSEAAV à lui payer les sommes suivantes :

- 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

- 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance,

- 3 000,00 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de 1'appel,

- condamner l'ADSEAAV aux entiers dépens de première instance et d'appel.

A l'appui de son recours, l'appelant fait valoir en substance que :

- l'ADSEAAV a manqué à ses obligations fondamentales ;

- les faits reprochés ne sont pas caractérisés et pour certains prescrits ;

- la lettre de licenciement fait état de griefs qui lui seraient reprochés depuis son embauche, ce qui, exclut toute faute grave empêchant le maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;

- aucune procédure de suspicion ou enquête n'a été diligentée et son agrément ne lui a pas été retiré et a même été renouvelé par le conseil général du Var ;

- le licenciement s'est déroulé dans des conditions vexatoires.

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 30 mars 2021 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, l'association ADSEAAV, relevant appel incident, demande à la cour de :

- recevoir l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var en son appel et le dire et juger comme particulièrement bien fondé,

- débouter M. [T] son appel et le dire et juger comme particulièrement mal fondé,

- la débouter en conséquence, de sa demande de condamnation de l'association ADSEAA du Var à iui verser la somme de 51 244,56 euros nets de dommages-intéréts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a minima, la somme de 25 622,28 euros à titre de 6 mois de salaire ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- infirmer en conséquence le jugement du conseil des prudhommes de Draguignan en date du 7 septembre 2020 en ce qu'il a :

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et les adultes en difficulté du Var à payer à M. [T] les sommes suivantes :

- 5 337, 97 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 8 540, 76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 854, 07 euros au titre des congés payés y afférent,

- 5 124, 45 euros nets de CSG CRDS au titre des dommages et intérêts,

- 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

- 842, 95 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,

- 84, 95 euros au titre des congés payés afférents,

- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var de sa demande de condamnation de M.[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile,

- condamné l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var aux entiers dépens,

- constater, dire et juger en conséquence, que le licenciement de M.[T] repose bien sur une faute grave,

- débouter en conséquence M.[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- la condamner à la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée expose en substance que :

- M.[T] a été depuis son embauche en opposition avec les valeurs morales de l'association et a également mis en cause le projet du plan familial spécialisé dont le but est de favoriser le retour de l'enfant dans sa famille naturelle ;

- les griefs reprochés sont constitutifs d'une faute grave ;

- s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, le salarié ne rapporte aucunement la preuve des accusations graves qu'il porte.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 1er mars 2024, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 28 mars suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé du licenciement :

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Aux termes d'une lettre de licenciement de près de six pages, il est reproché à M.[T] :

- une opposition avec les valeurs morales de l'association, depuis son embauche ;

- le refus systématique de signer le contrat d'accueil ;

- une mise en danger des enfants à sa charge (par exemple le 14 décembre 2016) ;

- une fraude au remboursement de repas ;

- une fraude en lien avec l'utilisation de plusieurs véhicules pour les déplacements professionnels ;

- des sollicitations régulières de l'administration concernant des questions d'ordre financier et une remise en cause des modalités du versement des indemnités kilométriques ;

- des demandes non justifiées de remboursement de frais eu égard à l'utilisation d'un deuxième véhicule alors qu'il était convoqué en même temps que sa compagne et que l'association demandait de privilégier le covoiturage ;

- une remise en cause des modalités de fonctionnement de l'association et notamment dans un courrier adressé à plusieurs membres de sa hiérarchie le 1er septembre 2016 ;

- la persistance de ces comportements,

- un comportement très agressif à l'égard de sa hiérarchie et des différents membres de l'association, attitude entraînant une désorganisation permanente du travail de l'association,

- la présence de deux vidéos 'indécentes' sur son compte Facebook datant du 21 janvier 2009 et du 19 octobre 2013.

Aux termes de ses écritures, l'association ne rapporte aucun élément pour établir de la matérialité de trois premiers griefs. Elle évoque uniquement les deux premiers griefs pour présenter le contexte du licenciement. La mise en danger des enfants n'est ni développée ni caractérisée.

Les trois premiers griefs seront donc écartés.

Sur la fraude au remboursement de repas :

L'association fait grief à M.[T] d'avoir effectué une demande de prise en charge d'un repas pour l'enfant [C] [G] qui aurait été pris le 4 novembre 2016 à la "[5]" pour un montant de 14,90 euros alors que l'enfant était à l'école ce jour-là et que les frais engagés pour la nourriture de l'enfant étaient déjà payés dans le cadre de l'indemnité d'entretien versée mensuellement.

Pour en justifier, l'employeur verse aux débats les pièces suivantes :

- la photocopie d'un ticket de caisse pour un montant de 14,90 euros ("sld rustique") à 13h36 émanant du restaurant [5] à [Localité 4] ;

- le contrat de travail du salarié qui précise à l'article 6, concernant les indemnités d'entretien, que la salariée "percevra les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié (article R 423 - 4 du CASF). Ces indemnités couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux, les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances hors de la famille d'accueil ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant" ;

- le guide professionnel de l'assistant familial, mentionnant à la page 46 que l'indemnité d'entretien "est payée chaque mois sur le bulletin de salaire", "est due pour chaque journée commencée" et "correspond à une compensation de frais" ;

- un courriel en date du 22 septembre 2016 adressé par le chef de service du pôle hébergement de l'association à M. [T] ayant pour objet "RE : Demande de prise en charge des repas" rédigé dans ces termes : "Mr [T], Bonjour, Au regard de l'heure du rendez-vous (11 h) et de l'éloignement avec votre domicile (temps de trajet pour rentrer trop important), seul le repas de l'assistant familial accompagnant les enfants à ce Rdv sera pris en charge par la service sur présentation d'un justificatif (dans la limite du plafond autorisé). Cordialement".

M.[T] conteste toute fraude et explique avoir été reçu avec sa compagne en entretien par l'association à [Localité 4] le 4 novembre 2016 à deux heures de route de son domicile suite à leurs nombreux courriers de dénonciation de leurs conditions de travail. Il explique que le repas litigieux a été pris à l'issue de l'entretien qui s'est terminé à 13 heures avant le retour à son domicile. Il précise qu'il n'a jamais été question de solliciter le remboursement d'un repas pour un enfant et relève qu'il n'existait pas alors de formulaire de frais distinct pour les assistants familiaux.

A l'appui de ses dires, il communique les pièces suivantes :

- un courriel du 20 décembre 2016 qu'il adressé à une personne de l'association en charge des frais de déplacement ainsi qu'à Mme [V] aux termes duquel il s'explique sur des frais de repas non validés par la comptabilité : "(') - le 15/11 nos repas à la suite de la réunion avec Mr [P] et nous-même qui a fini à 13 heures alors que nous habitons à 1h45 de route (dans le meilleur des cas). - le 4/11 les mêmes repas pour les mêmes conditions suite à une réunion avec nous-même et Mr [S]."

- un courriel du 22 septembre 2016 émanant de M. [S] concernant un déplacement à Brignole d'enfants et de l'assistant familial qui indique : "Au regard de l'heure du rendez-nous (11 h) et de l'éloignement avec votre domicile (temps de trajet pour rentrer trop important), seul le repas de l'assistant familial accompagnant les enfants sera pris en charge par le service sur présentation du justificatif " ;

- trois attestations d'assistantes familiales (Mme [D], Mme [O], Mme [B]) évoquant l'existence d'une seule feuille de demande de remboursement de frais comportant le nom de l'enfant ;

- une attestation d'une assistante familiale, Mme [R], qui indique : "Avant décembre 2016 nous ne savions pas si nous pouvions bénéficier du remboursement des repas lors de certains déplacements professionnels".

En considération de ces éléments, l'association ne démontre pas l'existence d'une fraude du salarié visant au remboursement d'un repas indu. Il ressort que M.[T] et sa compagne ont sollicité le remboursement d'un repas faisant suite à un entretien auquel ils avaient été conviés le 4 novembre 2016 à [Localité 4], situé à 1h45 - 2h00 de leur domicile ; qu'ils ont été interrogés sur ce point en décembre 2016 et s'en sont expliqués ; que la question du remboursement des frais de nourriture des assistants familiaux en cas de déplacement professionnel est au cours de la période litigieuse particulièrement floue.

Ce grief est par conséquent écarté.

Sur la fraude en lien avec l'utilisation de plusieurs véhicules pour les déplacements professionnels et la remise en cause des modalités du versement des indemnités kilométriques :

L'association reproche également au salarié d'avoir utilisé deux véhicules avec sa compagne pour se rendre au même rendez-vous au lieu de privilégier le covoiturage et de l'avoir accusée de manière infondée de le léser au niveau des indemnités kilométriques. Ces reproches correspondent aux griefs n° 5, 6 et 7.

L'employeur donne deux exemples de demande de remboursement de frais kilométriques de manière séparée pour chacun des deux assistants familiaux : pour se rendre aux visites médicales du 5 janvier 2017 à l'AIST de [Localité 3] prévues à 9h45 pour Mme [V] et à 10h00 pour M [T] ainsi qu'à la commission PFS du 19 janvier 2017 à laquelle la salariée et son compagnon étaient tous deux convoqués. Il ajoute que Mme [V] et M [T] utilisaient trois véhicules indifféremment sans fournir d'information à l'association, permutaient souvent de véhicules.

Le salarié conteste les faits reprochés et soulève leur prescription en ce qu'ils sont antérieurs de plus deux mois à la mise en 'uvre de la procédure de licenciement. Il ajoute que la question du traitement des frais kilométriques était aussi obscure que celle du remboursement des frais de nourriture des assistants familiaux en cas de déplacement professionnel, notamment en cas de pluralité de véhicules. Il produit plusieurs attestations d'assistantes familiales pour en justifier. Mme [B] précise dans son attestation que M. [M], directeur financier, a été interrogé sur la question de l'utilisation de plusieurs véhicules lors d'une réunion d'information le 12 janvier 2017. Il justifie pour sa part avoir pointé au directeur financier par courriel du 17 novembre 2016 (pièce adverse n° 6), l'absence de distinction dans les feuilles de frais entre les conducteurs utilisant le même véhicule ainsi que l'impossibilité de différencier les véhicules (seul le nombre de chevaux fiscaux étant demandé).

La cour constate tout d'abord que l'employeur n'évoque plus de "fraude" mais pointe davantage "l'état d'esprit" et la "mauvaise foi" du salarié ; qu'ensuite, la contestation par un salarié (courriel du 17 novembre 2016) du remboursement de frais kilométriques ne saurait être constitutive d'un comportement fautif (et qu'en tout état, ce fait est prescrit eu égard à la date d'engagement de la procédure de licenciement) ; qu'il n'est enfin à aucun moment prétendu (ni démontré) que le salarié ait menti s'agissant de l'utilisation de véhicules séparés.

Ces griefs sont dès lors également écartés.

Sur la remise en cause constante des modalités de fonctionnement de l'association :

L'association ADSEAAV reproche au salarié et à sa compagne d'avoir critiqué et remis en cause son fonctionnement, de "galvaniser les autres salariés au risque de mettre en péril le fonctionnement de l'association dont le but premier est la protection de l'enfant et de l'adolescent en difficulté et pour lesquels l'ensemble des salariés doit 'uvrer en parfaite collaboration et symbiose" (page 17 des écritures).

Elle expose que M.[T] était en contradiction permanente avec sa hiérarchie en vue de la mettre en difficulté oubliant manifestement les valeurs de l'association et sa fonction d'assistant familial nécessitant au contraire un travail en équipe dans un climat d'apaisement et de dialogue.

L'employeur se réfère à un courriel du 1er septembre 2016 adressé par M. [T] et Mme [V] à M. [Z], président de l'association, M. [P], directeur de l'association, Mme [Y], directrice du pôle hébergement ainsi que M. [S] aux termes duquel les deux salariés critiquent leurs conditions de travail. Ils contestent notamment l'absence de calendrier des retours en famille, la réalisation de tâches qui ne leur sont pas dévolues en raison d'arrêts maladie de collègues éducateurs et sollicitent la mise en place de week-ends de repos (sans enfant) comme d'autres associations du département avec l'organisation de relais durant ces week-ends.

Au vu des pièces soumises à son appréciation, la cour relève l'absence de comportement fautif du salarié. Elle rappelle qu'un salarié a un droit à la critique dans l'exercice de ses fonctions notamment s'agissant de ses conditions de travail et relève l'absence de justification d'abus. Il est observé en outre que le salarié pointe dans son courrier litigieux à plusieurs reprises l'intérêt des enfants.

Ce grief n'est donc pas établi.

Sur le comportement très agressif du salarié à l'égard de sa hiérarchie et des différents membres de l'association :

L'association expose que M. [S], chef de service du pôle hébergement a été souvent victime du comportement agressif et irrespectueux de M. [T] ; qu'il a alerté, par courriel du 30 janvier 2017, à ce sujet M. [P], directeur de l'association et Mme [Y] des comportements de la famille d'accueil [V]/[T].

M. [S] expose dans ce courriel qu'une 'concertation enfance' a été organisée sans la présence de la famille d'accueil [V]/[T], celle-ci ayant précédemment 'remis en question l'institution ASE' et questionné 'négativement la famille naturelle quant à ses capacités en termes de parentalité' ; qu'informée, elle lui a fait part de son désaccord de manière virulente par téléphone. Il évoque l'absence de capacité du couple à se remettre en cause.

L'employeur se réfère également à un courriel du 3 mars 2017 de Mme [J], secrétaire du pôle hébergement, adressé à Mme [V] et rédigé dans ces termes : 'Suite à notre échange téléphonique peu amène de ce jeudi, je tiens à y revenir brièvement. Vous avez pointé à juste titre que je n'avais pas répondu a votre mail du 5 février. En effet, au vu des sujets abordés, je l'ai immédiatement transféré à la direction du service puisque, pour ma part, j'avais déja traité ce qui était de mon ressort. Comme je vous l'ai dit, je n'ai pas pour habitude d'outrepasser le cadre de ma fonction, ce qui n'exclut pas un travail réfléchi et rigoureux. Je souhaite que dorénavant, nos échange reprennent une teneur cordiale comme c'est le cas avec l'ensemble des assistants familiaux'.

Il ressort de ces éléments que M. [S] évoque une conversation virulente avec la famille d'accueil [V]/[T] (sans viser spécifiquement M. [T]) et que Mme [J] fait état d'un 'échange peu amène' avec Mme [V] et non M. [T].

Le comportement décrit comme 'très agressif' de M. [T] n'est dès lors en l'état de ces éléments pas établi.

Sur la présence de deux vidéos 'indécentes' sur son compte Facebook datant du 21 janvier 2009 et du 19 octobre 2013 :

L'association reproche à M. [T] la présence de deux vidéos datant de 2009 et 2013 décrites comme 'indécentes' sur son profil Facebook. Elle dit avoir été informée de leur existence par un courriel du 22 mars 2017 de Madame [A], assistante sociale ASE au sein du département du Var elle-même alertée par Mme [I], grand-mère maternelle des enfants [H], que M. [T] accueillait. L'employeur dit avoir dès le lendemain fait faire un constat d'huissier.

Il ressort de ce constat d'huissier produit par l'association que le compte Facebook de l'intéressé n'était plus actif depuis 2015, qu'en le parcourant l'huissier a constaté la présence de deux vidéos de 2013 tournées sur un chantier dans une maison montrant sur l'une d'elle M. [T] torse nu et en caleçon et d'une vidéo de 2009 où on aperçoit l'intéressé dansant déguisé en femme aux côtés d'un autre danseur.

En l'espèce, il ne fait pas débat que ces vidéos sont antérieures à l'embauche de M. [T] et que celui-ci n'accueillait alors aucun enfant à son domicile.

Le salarié communique une attestation d'une grand-mère et d'une tante des enfants [H], qui exposent ne jamais avoir rencontré de problèmes avec M. [T] et sa compagne et souligne leur professionnalisme. Il relève que les vidéos anciennes et anodines n'ont posé aucune difficulté lors de son recrutement, n'ont fait l'objet d'aucun signalement ni entraîné un retrait ou une suspension provisoire d'agrément.

La cour constatant l'absence de comportement fautif de l'assistant familial, le dernier grief sera écarté.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture :

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a condamné l'association ADSEAAV au paiement des sommes suivantes non contestées dans leur quantum par l'employeur :

- 5 337,97 euros euros au titre d'indemnité de licenciement,

- 8 540,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 854,07 euros au titre des congés payés afférents,

- 842,95 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, outre 84,95 euros au titre des congés payés afférents.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [T] comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son licenciement et celle-ci employant habituellement au moins onze salariés (selon l'attestation Pôle emploi, de 20 à 49 salariés au 31 décembre écoulé), trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En considération de l'âge du salarié (près de 37 ans), de son ancienneté (3 ans et 2 mois), de son aptitude à retrouver du travail, de sa qualification, de sa rémunération, des circonstances de la rupture et des éléments produits (justification de la perception de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 31 juillet 2018), le préjudice subi par M. [T] sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 25 622,28 euros.

Le jugement déféré est infirmé s'agissant du quantum octroyé au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire :

En application de l'article 1231-1 du code civil, le salarié licencié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et cumuler une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, à la condition de justifier d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement de nature brutale ou vexatoire.

En l'espèce, il ne fait pas débat que le salarié a été brutalement privé de la possibilité de voir les enfants dont il avait la charge suite à la notification de la mise à pied conservatoire injustifiée.

Par contre, il n'établit pas que l'association ait indiqué devant plusieurs salariés qu'un dossier était "monté" à son encontre depuis le mois de septembre 2016 ; qu'elle ait propagé une image de lui "odieuse" à l'égard des parents des enfants, des autres salariés, des habitants et enseignants du village de résidence, des interlocuteurs de l'association et du juge des enfants.

En considération de ces éléments, il est octroyé à M. [T] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Le jugement déféré est infirmé s'agissant du quantum octroyé au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Sur les demandes accessoires :

Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'association ADSEAAV succombant, supportera les dépens d'appel et sera tenue de verser à Mme [V] la somme de 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

L'association ADSEAAV est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf s'agissant du quantum octroyé au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour licenciement vexatoire ;

STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés du Var (association ADSEAAV) à payer à M. [K] [T] les sommes suivantes :

- 25 622,28 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 500,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

CONDAMNE l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés du Var (association ADSEAAV) aux dépens d'appel ;

CONDAMNE l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés du Var (association ADSEAAV) à payer à M. [K] [T] à payer la somme de 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

Le Greffier Le Président