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Cour d'appel de Douai · 31 mai 2024

Sociale C salle 2ArrêtRG n° 24/00368

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Saisine prud'homale
  6. Arrêt rendu
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire.
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  2. DatesPassage 2
    Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.
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  3. DatesPassage 3
    Aux termes des conclusions notifiées par le RPVA le 1er juillet 2021, Madame [M] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    Aux termes des conclusions notifiées par le RPVA le 20 mai 2022, la société KIABI LOGISTIQUE demande à la cour de :
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Met les dépens de la présente procédure de rectification à la charge du Trésor Public. Le greffier Angelique AZZOLINI Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre Muriel LE BELLEC
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ARRET DU

31 Mai 2024

N° 578/24

N° RG 24/00368 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK6C

NRS/CL

OMISSION DE STATUER

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI

en date du

17 Mai 2021

(RG F19/00025 -section )

GROSSES

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

Mme [X] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEUR :

S.A.S. KIABI LOGISTIQUE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 janvier 2012, Madame [X] [M] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent logistique par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement.

Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017.

Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire.

Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 17 mai 2021, le conseil des prud'hommes de Douai a :

- Débouté Madame [X] [M] de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamné Madame [X] [M] à verser à la SAS KIABI LOGISTIQUE une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné Madame [X] [M] aux dépens.

Madame [X] [M] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes des conclusions notifiées par le RPVA le 1er juillet 2021, Madame [M] demande à la cour de :

-Réformer la décision entreprise,

-Juger que le licenciement de Madame [M] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse.

-Condamner la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M]: - 3.485,42 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.678,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 367,85 € à titre de congés payés sur préavis - 1.008,61€ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied - 100,86 € à titre de congés payés sur mise à pied - 18.392,24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7.357 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-La condamner aux entiers dépens.

Aux termes des conclusions notifiées par le RPVA le 20 mai 2022, la société KIABI LOGISTIQUE demande à la cour de :

- confirmer dans l'intégralité de ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Douai le 17 mai 2021 ;

Et, en conséquence, à titre principal :

-débouter Madame [X] [M] de sa demande tendant à voir juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ;

-débouter Madame [X] [M] de ses demandes formulées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, du rappel de salaires au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire :

-Si la cour d'appel devait entrer en voie de condamnation et considérer que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et de réduire le montant des dommages et intérêts qui seraient octroyés sur ce fondement à la somme correspondant à 3 mois de salaires, soit 5.517,72 € ;

En tout état de cause :

-débouter Madame [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement ;

-confirmer la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes à l'égard de Madame [X] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouter Madame [X] [M] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande au titre des entiers dépens ;

-condamner à titre reconventionnel, Madame [X] [M] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société KIABI LOGISTIQUE ;

-condamner Madame [X] [M] au paiement des frais et entiers dépens.

Par arrêt du 22 décembre 2023, la cour de céans a :

-Infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Douai du 17 mai 2021 en ce qu'il a débouté Madame [M] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à payer à la société KIABI LOGISTIQUE la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

Statuant à nouveau,

-Condamné la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M]:

3.485,42 € à titre d'indemnité de licenciement

3.678,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

367,85 € à titre de congés payés sur préavis

1.00,61€ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied

100,86 € à titre de congés payés sur mise à pied

-Débouté Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la société KIABI LOGISTIQUE aux dépens de première instance et d'appel.

Par requête reçue le 6 février 2024, la société KIABI LOGISTIQUE a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle.

Par message RPVA du 14 février 2024, le greffe a sollicité les observations du conseil de Madame [H], avant le 6 mars 2014. Aucune observation n'a été reçue.

MOTIFS DE L'ARRET

En application de l'article 462 du code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

La société KIABI LOGISTIQUE expose que la cour n'a pas statué dans son dispositif sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement formulée par Madame [M] dans ses dernières écritures ci-dessus rappelées.

S'il ressort des motifs de l'arrêt que la demande de Madame [M] est rejetée, le dispositif de l'arrêt qui infirme le jugement entrepris, ne statue pas sur cette demande.

Il convient donc de faire droit à la requête et de compléter le dispositif de l'arrêt en ajoutant après les mots « déboute Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » les mots suivants :

« déboute Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement ».

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel de Douai, par arrêt rectificatif, contradictoire,

Rectifie l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai en ce que, au dispositif, après les mots « déboute Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »,

il convient d'ajouter les mots suivants : « déboute Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement »,

Ordonne qu'il soit fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 22 décembre 2023 n°1817/23,

Met les dépens de la présente procédure de rectification à la charge du Trésor Public.

Le greffier

Angelique AZZOLINI

Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre

Muriel LE BELLEC

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … de préavis et des congés payés y afférents, du rappel de salaires au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : -Si la cour d'appel devait entrer en voie de condamnation et considérer que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et de réduire le montant des dommages et intérêts qui seraient octroyés sur ce fondement à la somme correspondant à 3 mois de salaires, soit 5.517,72 € ; En tout état de cause : -débouter Madame [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement ; -confirmer la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes à l'égard de Madame [X] [M] sur le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … 4] [Localité 2] représentée par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 30 janvier 2012, Madame [X] [M] a été …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 17 mai 2021, le conseil des prud'hommes de Douai a : - Débouté Madame [X] [M] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné Madame [X] [M] à verser à la SAS KIABI LOGISTIQUE une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Madame [X] [M] aux dépens. Madame [X] [M] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes des conclusions notifiées par le RPVA le 1er …
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 30 janvier 2012, Madame [X] [M] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent logistique par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017. Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute …
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    ISTIQUE à payer à Madame [M]: - 3.485,42 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.678,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 367,85 € à titre de congés payés sur préavis - 1.008,61€ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied - 100,86 € à titre de congés payés sur mise à pied - 18.392,24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7.357 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement - 5.000 € au titre de l'article 700 du
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    9. Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article
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    Demandes et arguments
    er la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M]: - 3.485,42 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.678,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 367,85 € à titre de congés payés sur préavis - 1.008,61€ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied - 100,86 € à titre de congés payés sur mise à pied - 18.392,24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7.357 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère vexatoire du licenciement - 5.000 € a
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    Demandes et arguments
    ndamné la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M]: 3.485,42 € à titre d'indemnité de licenciement 3.678,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 367,85 € à titre de congés payés sur préavis 1.00,61€ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied 100,86 € à titre de congés payés sur mise à pied -Débouté Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M] la somme de 2000 euros en application de l'article
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ciée pour faute grave le 17 janvier 2019. Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire d
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    Demandes et arguments
    prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 17 mai 2021
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    Demandes et arguments
    aute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. -Condamner la société KIABI LOGISTIQUE à payer à Madame [M]: - 3.485,42 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.678,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 367,85 € à titre de congés payés sur préavis - 1.008,61€ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied - 100,86 € à titre de congés payés sur mise à pied - 18.392,24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7.357 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ARRET DU 31 Mai 2024 N° 578/24 N° RG 24/00368 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK6C NRS/CL OMISSION DE STATUER Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 17 Mai 2021 (RG F19/00025 -section ) GROSSES le 31 Mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- REQUERANT : Mme [X] [M] [Ad
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    Demandes et arguments
    9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019. Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement préten
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    Demandes et arguments
    vile -La condamner aux entiers dépens. Aux termes des conclusions notifiées par le RPVA le 20 mai 2022, la société KIABI LOGISTIQUE demande à la cour de : - confirmer dans l'intégralité de ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Douai le 17 mai 2021 ; Et, en conséquence, à titre principal : -débouter Madame [X] [M] de sa demande tendant à voir juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; -débouter Madame [X] [M] de ses demandes formulées au titre de l'indemnité de
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    at signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 30 janvier 2012, Madame [X] [M] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent logistique par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017. Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licencie
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Identifiants documentaires
Identifiant source
666d2eb2fa4d38000874dbff
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