Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 31 mai 2024, 22/00638

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale E salle 4

Date

31/05/2024

Numéro d'affaire

22/00638

Résumé

ARRÊT DU 31 Mai 2024 N° 566/24 N° RG 22/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH5W PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du…

Extrait

ARRÊT DU 31 Mai 2024 N° 566/24 N° RG 22/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH5W PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 30 Mars 2022 (RG F 20/00062 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31 Mai 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. COTE D'OPALE TOITURES ET RENOVATIONS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ : M. [V] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2024 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt se…