Licenciement : décisions et repères – page 388

) et ne nécessitant pas de saisie informatique ou de prises de notes régulières'. Le 27 avril 2021, l'employeur faisait une offre de reclassement au salarié. Le 28 avril 2021, M. [N] refusait la proposition de reclassement, indiquant qu'il n'avait ni les compétences ni la qualification requise. Le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 17 mai 2021. Le 21 mai 2021, M. [N] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par décision du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 17 décembre 2021, la SAS Dika menuiserie était placée en liquidation judiciaire. La SELARL TCA, prise en la personne de Me [P] [X], était désignée ès-qualités de liquidateur judiciaire. *** M.

[J] de reprendre son emploi, la société AM TRUST lui a notifié le 31 mai 2024 la rupture de son contrat de travail par présomption de démission le 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article L.1237-1-1 du code du travail. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan en contestation de la rupture du contrat de travail.

, en qualité de chauffeur routier, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 749,83 euros pour 169 heures de travail. Par courrier en date du 2 juin 2020, la société [G] [Localité 6] Est a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé le 11 juin 2020. Par courrier en date du 16 juin 2020, la société [G] [Localité 6] Est a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous vous avons convoqué le 11/06/2020 par recommandé dans le cadre d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Vous ne vous êtes présenté à l'entretien et vous n'avez pas été assisté. Les faits reprochés sont les suivants : Le 29/05/2020, suite à une annulation de tour chez Taïs à [Localité 3], l'exploitant (M.

A l'issue de ses congés payés pris du 30 juillet 2018 au 8 août 2018, il a été placé en arrêt de travail à compter du 9 août 2018, sans discontinuer depuis lors. Procédure au fond Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement nul, et les indemnités afférentes. Par jugement rendu le 20 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, en sa formation de départage : - s'est déclaré compétent pour statuer sur l'attribution d'actions gratuites à M. [N], - a dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - a débouté M.

la période du 11 septembre au 30 septembre 2019 et lui rappelait que son absence du 3 juillet au 10 septembre 2019 demeurait 'non régularisée'. Par courrier du 8 octobre 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2019. Lors de sa séance du 3 décembre 2019, la commission consultative paritaire a voté en faveur d'un "licenciement pour faute constituant une cause réelle et sérieuse". Par lettre du 2 janvier 2020, Mme [M] a été licenciée pour faute. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [M] a saisi, le 28 août 2020, la juridiction prud'homale.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnités compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que répond aux exigences légales ainsi qu'aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non…

que celle-ci ne justifiait d'aucun préjudice résultant de ce manquement et débouté l'intéressée de sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 14.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2023), M. [V] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, coefficient 120, par la société Securitas France suivant contrats à durée déterminée successifs du 25 novembre 2013 au 28 février 2014. La relation de travail s'est poursuivie suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2014. 2. Le salarié a été promu en qualité de coordonnateur de site, coefficient 140, à compter du 1er mai 2015. 3. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 s'appliquait aux relations contractuelles. 4. Le salarié a été licencié le 10 février 2017. 5. Le 24 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

[Y] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial senior, statut cadre, par la société ABC Systèmes et formation, aux droits de laquelle vient la société Cyllene Its, à compter du 3 avril 2017. 2. Le 18 juillet 2018, le salarié a démissionné. 3. Le 15 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les quatre moyens du pourvoi principal de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 avril 2024), M. [F] a été engagé en qualité de technico-commercial par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurochauff' (l'Eurl) à compter du 14 mars 2011. 2. Le 20 juillet 2013, le salarié a été licencié. 3. Le 13 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. L'

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en résiliation judiciaire de ce contrat et en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a déjà fait l'objet d'un jugement ; qu'en s'estimant saisie de la même question de requalification du même contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, déjà tranchée par jugement définitif du 21 juillet 2017 du conseil des prud'hommes de Colmar, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la…

Par jugement correctionnel du 18 janvier 2018, l'employeur a été condamné pour des faits de travail dissimulé commis au détriment du salarié sur la période du 30 juin 2016 au 30 août 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2019 d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.