Chambre sociale — pourvoi n° 24-16.185

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 24 septembre 2025

Cassation partielle

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° P 24-16.185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025

La société Eurochauff', entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-16.185 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de Me Ridoux, avocat de la société Eurochauff', de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 avril 2024), M. [F] a été engagé en qualité de technico-commercial par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurochauff' (l'Eurl) à compter du 14 mars 2011.

2. Le 20 juillet 2013, le salarié a été licencié.

3. Le 13 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier et troisième moyens

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 6 juillet 2021, M. [K], gérant de la société Eurochauff', qui était poursuivi pour travail dissimulé en sa qualité d'employeur de M. [F], a été relaxé des fins de la poursuite ; que cette décision définitive et irrévocable de relaxe, excluant l'existence d'un travail dissimulé par l'employeur, s'imposait au juge civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile :

6. Il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

7. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé que dans le jugement du tribunal correctionnel du 6 juillet 2021, M. [K], gérant de l'Eurl, avait été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé à l'égard du salarié, retient que ce jugement n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de cette société, qui est l'employeur du salarié, et qu'il n'est par ailleurs pas motivé, ce qui ne permet pas de savoir quels éléments ont pu être jugés insuffisants.

8. L'arrêt ajoute que le salarié a été payé de ses commissions par fourniture d'avantages en nature et qu'il n'est pas contesté que, de manière intentionnelle, ces avantages n'ont pas été déclarés à titre de rémunération. Il en conclut que le travail dissimulé est établi.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le gérant de l'Eurl avait été relaxé du chef de travail dissimulé concernant le salarié par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eurochauff' à payer à M. [F] la somme de 18 694,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.