Licenciement : décisions et repères – page 172

Le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] le 2 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2018. Il était constaté que la société avait cessé toute activité au 31 mai 2019. Maître [Z] [D], nommé en qualité de liquidateur de la société [2], a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 12 mars 2020, au cours duquel il lui a remis les documents d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle. Il a notifié à Mme [O] son licenciement pour motif économique par lettre du 14 mars 2020 en raison de l'arrêt de toute activité et de la suppression de l'ensemble des emplois, dont le sien.

[B] [E] a été engagé par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2022 en qualité de conducteur routier, La convention collective applicable est celle des conducteurs routiers, Le 23 mars 2023, M. [B] [E] a été mis à pied verbalement, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2023, M. [B] [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 7 avril 2023 avec mise à pied conservatoire, L'entretien se déroule le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023, M.

Mme [O] a par la suite été arrêtée, et l'accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie le 04/05/2021. Après que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste le 03/06/2022, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 22/06/2022. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE le 21 juin 2023 pour contester le licenciement qu'elle estimé imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle a en outre le pôle social du tribunal judiciaire le 7 novembre 2023 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

A compter du 29 août 2022, la salariée a été employée à plein temps en qualité de chauffeur au coefficient 472 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées par l'association devenue association [1]. Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 octobre 2022 à un entretien le 8 novembre 2022 en vue d'un éventuel licenciement et, par lettre recommandée du 28 octobre 2022, elle a été mise à pied à titre conservatoire. A la suite de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2022.

civile pour la demande formée par l'appelante, en tout état de cause qu'elle juge irrecevable les demandes relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de prescription, à savoir 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis outre 431,44 euros au titre des congés payés y afférents, 7 190,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 725,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la période de garantie d'emploi, déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes et la condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 février 2026.

. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2020, Mme [A] [N], alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 11 janvier 2020, a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son éventuel licenciement fixé 25 février 2020. L'entretien a été reporté au 5 mars 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2020, Mme [A] [N] a été licenciée pour faute grave.

La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Initialement affecté au secteur frais, le salarié a ensuite été positionné sur le secteur PGC (produits de grande consommation). Il a été placé en arrêt maladie le 27 juin 2022 et convoqué par lettre recommandée du même jour à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. A l'issue de cet entretien, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave le 13 juillet 2022. Par requête reçue le 4 octobre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 14 mars 2023, la société [4] a notifié à M. [N] [I] son impossibilité de reclassement. Par courrier du 15 mars 2023, M. [N] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mars 2023.'Il a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 30 mars 2023. La lettre de licenciement est motivée comme suit': «'(') Par ce présent courrier, je vous informe de ma décision de vous licencier suite à votre inaptitude à occuper votre emploi de Chauffeur poids lourd, constatée le 15 février 2023 par le Docteur [M] [D], Médecin du travail, et en raison de l'impossibilité de vous reclasser.

salariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 124 € de congés payés ' 620,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement est opposable au liquidateur et à l'AGS [1] -ordonne au liquidateur de communiquer les bulletins de salaire de juin 2021 au 13 juin 2022 ainsi que les documents de fin de contrat -déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le salarié a été continûment placé en arrêt-maladie et son état déclaré consolidé le 22 janvier 2020 par le médecin-conseil de la sécurité sociale. Le même jour, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte et a dispensé l'employeur de le reclasser. Le 22 juin 2020 M.[Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A cette occasion l'employeur lui a versé une indemnité de licenciement conventionnelle d'environ 170 000 euros sans lui verser d'indemnité compensatrice au titre du préavis.

Suivant jugement prononcé le 13 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Lille a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes et a dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens. Le 14 avril 2025, M.[E] a formé appel.

, niveau 2, coefficient 195, de la convention collective de négoce des matériaux de construction, pour 169 heures mensuelles. Deux avenants du 21/09/2021 et du 10/10/2022 ont ramené la durée du travail à 37 heures puis à 35 heures. Un rappel à l'ordre a été adressé à la salariée par lettre du 30/01/2023, puis une convocation à entretien préalable à licenciement le 13/02/2023. Ces lettres font suite à un message de la salariée relatif à la distribution de chèques cadeaux en fin d'année et à une lettre du responsable d'agence concernant son comportement. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle le 14/02/2023. Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 11/08/2023 pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et diverses indemnités de rupture.