Licenciement : décisions et repères – page 170

de la journée pour les ramener à leur domicile. La convention collective des transports routiers est applicable à la relation contractuelle. À compter du 23 novembre 2021, M. [K] a été placé en arrêt de travail de façon continue. Par lettre du 26 janvier 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien fixé au 3 février 2022, préalable à son éventuel licenciement. Par lettre du 7 février 2022, [2] a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique. Par requête du 10 mars 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 19 octobre 2023, cette juridiction a': - jugé que le licenciement pour motif économique de M.

Par requête reçue le 5 mai 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de faire constater l'illégitimité de la rupture de la relation de travail et d'obtenir le versement d'un rappel de salaire de prime, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui verser : -4465,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -17650,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2521,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents -421,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté.

[A] était démissionnaire et lui a remis ses documents de fin de contrat. ' D'abord placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2022, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 février 2023 du tribunal de commerce d'Arras, la société [2] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. ' Par requête du 22 mai 2024, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. ' Par jugement contradictoire du 4 février 2025, cette juridiction a': - dit que le [1] de [Localité 6] est mis hors de cause, - pris acte de l'intervention volontaire du [1] d'[Localité 2], - débouté M.

Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE [1] à payer à Mme [Y] : 640 € à titre d'indemnité légale de licenciement 1705,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170 € au titre des congés 1705,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2637,53 € de rappel de salaires outre 26,37€ (sic) au titre des congés s'y rapportant 1500 € au titre de l'article 700 du CPC -ORDONNE la…

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable d'approvisionnement au forfait jours, moyennant un salaire moyen brut de 3 642,44 euros. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable à la relation de travail. La société a annoncé au comité social et économique le 15 octobre 2020 un projet de réorganisation de ses activités entraînant le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés. Le 25 janvier 2021, un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales représentatives [3] et [4] portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en 'uvre des licenciements ainsi que sur les conséquences du projet sur la charge et les conditions de travail.

, l'association réfutant tout manquement par courrier de son conseil du 21 juin 2021. Le conseil de Mme [Q] réitérait ses demandes et dénonçait un harcèlement dans son courrier en réponse du 27 juillet 2021. Par lettre recommandée du 29 juillet 2021, l'association [2] a convoqué Mme [Q] à un entretien fixé au 23 août 2021, préalable à son éventuel licenciement. Elle lui a notifié ce même jour sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 26 août 2021, Mme [Q] a été licenciée pour faute grave. Par courrier du 31 août 2021, Mme [Q] a sollicité des précisions sur les griefs, l'association lui ayant répondu par courrier du 3 septembre 2021.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de category manager regional au forfait jours, moyennant un salaire moyen brut de 5 678,57 euros. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable à la relation de travail. La société a annoncé au comité social et économique le 15 octobre 2020 un projet de réorganisation de ses activités entraînant le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés. Le 25 janvier 2021, un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales représentatives [3] et [4] portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en 'uvre des licenciements ainsi que sur les conséquences du projet sur la charge et les conditions de travail.

Mme [L] [D] a été engagée par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007 en qualité d'opérateur de production, La convention collective applicable est celle du caoutchouc, Le 2 décembre 2022, alors qu'elle conduisait un chariot élévateur, Mme [L] [D] a percuté un autre salarié, Suivant courrier rendu en main propre du 3 décembre 2022, Mme [L] [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 14 décembre 2022, avec mise à pied conservatoire, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2022 Mme [L] [D] a été licenciée pour faute grave, Le 21 juillet 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement, dire que celui-ci est…

Par courrier du 30 juin 2022, Mme [M] [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 juillet 2022. Elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 15 juillet 2022. Le 25 juin 2024, Mme [M] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir prononcer la nullité de son licenciement pour des faits de harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par décision du 17 septembre 2021, la CPAM a refusé de prendre en charge cet arrêt au titre des risques professionnels. À l'issue d'une visite de reprise organisée le 20 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à son poste, précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 26 janvier 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 3 février 2022. Par courrier du 8 février 2022, la société [1] a notifié à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 4 mars 2022, la société [1] a conclu avec Mme [Y] un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Par lettre du 7 juin 2022, Mme [Y] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée, pour le 13 juin suivant, à un entretien préalable à un licenciement. Par lettre du 21 juin 2022, la société [1] a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste et des tromperies dans les relevés des horaires de travail. Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement nul.

d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 29 août 2023, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] et a désigné la société [4], prise en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire. M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, par lettre du 26 décembre 2023, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique, avec effet au 12 janvier 2024. Par requête du 31 janvier 2024, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.