Licenciement : décisions et repères – page 131

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [H] a été licenciée pour faute simple le 13 novembre 2020. Le 19 janvier 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement à': À titre principal, - Faire juger qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; - Faire juger le licenciement nul'; À titre subsidiaire, - Faire juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; - Faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : À titre principal, .

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes : « Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] Indemnité compensatrice de préavis : 30 000 € Congés payés sur préavis : 3 000 € Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 155 000 € Dommage et intérêt pour harcèlement moral : 120 000 € Dommages et intérêt pour exécution déloyale du Contrat de travail : 120 000 € Article 700 du CPC : 6 000 € Demande reconventionnelle Article 700 du CPC : 2 000 € » Au terme d'une visite de reprise, M.

La société [3] comptait moins de 11 salariés. Par lettre du 8 avril 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 29 avril 2021, M. [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 août 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Décide d'écarter des débats la pièce n°11 en défense; - Déboute M. [U] [G] [V] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens; - Déboute la SARL [3] de sa demande.

». Ainsi, cette règle vous a été rappelée notamment les 4/08/2018 et 22/08/2018. Vous avez cependant décidé de votre propre initiative, de passer outre cette directive. Compte tenu de la nature de vos responsabilités au sein de l'entreprise et de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible : votre licenciement intervient pour faute grave et prend effet à la date d'envoi du présent courrier'. Nous vous confirmons la mise à pied à titre conservatoire dont vous faîtes l'objet depuis la remise de votre convocation préalable. Cette période ne vous sera pas rémunérée'.». Par acte du 5 août 2020, M.

ce cas précis et, des démarches de recherche de reclassement et la consultation des délégués du personnel. Aucun reclassement n'étant possible au sein de notre société du fait de la déclaration d'inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise prononcée par la médecine du travail, nous sommes au regret de vous informer de notre décision de procéder à votre licenciement pour impossibilité de vous reclasser sur un poste au sein de la société du fait de votre inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail. Compte tenu de votre inaptitude et conformément à l'article 1226-4 du code du travail, vous n'effectuerez aucun préavis et par dérogation à l'article 1234 -5du code du travail, ce dernier ne donnera donc pas lieu à versement d'une indemnité compensatrice. (')».

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du transport aérien, personnel au sol. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 11 mars 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mars 2020. Pa lettre du 2 avril 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Par lettre du 22 février 2021, elle a contesté son licenciement. Par requête du 25 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Cette carte ne peut être utilisée que pour les achats personnels du décathlonien, de son conjoint ou de ses enfants, ou pour des cadeaux offerts personnellement par le Décathlonien. Ainsi que cela était indiqué dans les règles d'utilisation de la carte, « La bonne utilisation de la carte est de la responsabilité du collaborateur. Toute utilisation frauduleuse sera lourdement sanctionnée et sera susceptible d'entraîner la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 17 novembre 2014, le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Le 5 décembre 2018, le médecin du travail déclarait M. [B] inapte à tout emploi dans l'entreprise et dispensait l'employeur de recherches de reclassement. Le 14 février 2019, le comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement de M.'[B]. Le 22 mars 2019, M. [B] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation administrative délivrée le 14 mars 2019. Le 13 mars 2020, M.

Par lettres notifiées du 19 mai 2020 puis du 12 juin 2020, la société a reproché à M.'[I] de ne pas avoir justifié ses absences depuis le 11 mai 2020. Puis, par courrier du 27 mai 2020, elle lui a demandé ses arrêts de travail. M. [I] a répondu le 25 mai 2020, en précisant les conditions dans lesquelles il a dû quitter son poste. La société n'a pas organisé d'entretien préalable ni remis de lettre de licenciement à M.'[I]. M. [I] soutient qu'il a été licencié de manière verbale le 5 mai 2020. À la date du licenciement allégué, M. [I] avait une ancienneté de 7 ans, 11 mois et 12 jours. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1'919,50'€. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture alléguée des relations contractuelles. M.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Mme [W] [T] a été embauchée par la SAS [1] et affectée au sein de l'établissement situé à [Localité 5], à compter du 2 octobre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de technicienne de surface. Du 3 août 2021 au 14 septembre 2021, elle a été placée en arrêt maladie. Elle n'a pas ensuite repris son poste. Le 18 janvier 2023, la SAS [1] a adressé à Mme [W] [T] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. La SAS [1] prétend ensuite avoir licencié pour faute grave, la salariée, par lettre recommandée du 28 février 2023 avec accusé de réception.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [I] [G] occupait un emploi d'External Front Office. Le 9 novembre 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Le 15 novembre 2023, la SAS [6] de Services a exercé son droit de rétractation. Le 16 novembre 2023, elle a convoqué Monsieur [I] [G] à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Le 1er décembre 2023, la SAS [6] de Services a licencié Monsieur [I] [G] pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 7 mars 2024, Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.