Cour d'appel de Paris · 10 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 10OrdonnanceRG n° 24/01614
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 10 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS
PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 20 mars 2024
Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021
DEMANDEUR A LA REQUETE
Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159
DEFENDEUR A LA REQUETE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsN° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David ME
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments1614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David ME
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsB7I-CJDCS PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David METIN, avocat
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Demandes et argumentste de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 DEFENDEUR A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Flo
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a2a4396cdc6046d47e5d86c
