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Cour d'appel de Paris · 10 juin 2026

Pôle 6 - Chambre 10OrdonnanceRG n° 24/01614

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 10 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS

PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 20 mars 2024

Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …

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    N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David ME
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    1614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David ME
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    B7I-CJDCS PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David METIN, avocat
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