Cour d'appel de Paris · Arrêt

Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 10

Pôle 6 - Chambre 10Arrêt du 10 juin 2026RG n° 24/01614

LicenciementContrat de travailCDD / intérim
Solution
Ordonnance de jonction

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de jonction.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris

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Document officiel

Texte intégral

34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 10 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS

PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01612

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 20 mars 2024

Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de jonctionLicenciementContrat de travailCDD / intérimProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a2a4396cdc6046d47e5d86c

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