Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 10 juin 2026, 24/01614
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.
- Analyse: Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
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Conclusion : Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.
Texte de la décision
4 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 DEFENDEUR A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 10/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/01614
- Solution
- Ordonnance de jonction
Résumé source
mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 mars 2024 Décision attaquée : n° 19/04377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 08 avril 2021 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 DEFENDEUR A LA REQUETE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par MmeVéronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sonia BERKANE, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu…