Licenciement : décisions et repères – page 1172

[G] [K] a été engagé par la SAS ADREXO à compter du 7 juin 2010 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de documents publicitaires. Le 24 janvier 2014, M. [K] a démissionné. Le 8 août 2014, M.

Le 28 novembre 2013, à l'issue de deux visites de reprise, Mme [G] a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste et à tous postes dans l'entreprise. Le 13 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

; reste apte à un poste d'aide-soignante, adapté, avec restrictions sur les manutentions très lourdes dans une autre résidence, étude du poste et des conditions de travail effectuée le 8 avril 2015". Cette inaptitude a été confirmée par décision de l'Inspection du travail le 12 mai 2015. Le 15 mai 2015, Mme [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 mai 2015. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 3 juin 2015.

Monsieur [A] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire. Au dernier état de la relation contractuelle, [D] [A] occupait l'emploi de chef de chantier ' qualification ETAM, position F ' selon avenant au contrat de travail du 31 juillet 2015. Par correspondance en date du 17 septembre 2018, la SA CAN a convoqué [D] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, fixé au 25 septembre 2018, et mis à pied l'intéressé à titre conservatoire dans cette attente. Suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du 28 novembre 2018, la SA CAN a procédé au licenciement de [D] [A] pour faute grave par correspondance en date du 3 décembre 2019.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les avertissements des 07 mai 2014 et 18 juillet 2014, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs (préavis, congés payés sur préavis, indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) . M. [S] [W] a été placé en arrêt de travail du 28 juillet 2014 jusqu'au 03 août 2014, arrêt qui a été renouvelé à plusieurs reprises.

Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et dimanches de 11 heures à 13 heures et de 18 heures à 20 heures. Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014. Mme [M] [R] a été convoquée le 8 avril 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 avril 2014, lequel lui a été notifié le 23 avril 2014 par la tutrice de Mme [Y] pour motif économique. Mme [M] [R] a effectué son préavis du 25 avril 2014 au 25 juin 2014. Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme [M] [R] a saisi le 24 mars 2015 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.

sans manutention répétitive de charges > 5kg (charge unique max 10 kg) de type administratif ou conseiller de vente. Par courrier du 26 mars 2015, M.[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 8 avril 2015, puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par courrier du 14 avril 2015. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 10 novembre 2015 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.

signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [N] a été engagée par la société Davima selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 4 juin 2013. Elle exerce les fonctions de préparatrice. Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2015, la société Davima a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle.

de travail ' Dire que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Condamner la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR à ainsi lui régler les sommes de = .47 629,15 € de rappel d'heures supplémentaires sur la période 2011/2016, et 4 762,91 € de congés payés afférents .33 261,82 € d'indemnité compensatrice obligatoire en repos sur la même période, et 3 326,18 € d'incidence congés payés .3 330 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail .9 990 € d'indemnité compensatrice…

Monsieur [S] [X] était à nouveau placé en arrêt de travail du 16 juin au 31 août 2015. Par requête du 9 juillet 2015 Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer en définitive avec exécution provisoire les sommes suivantes : '41'456,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '13'818,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 546,36 euros au titre des congés payés afférents, '20'728,02 euros à titre…

Au dernier état de sa relation de travail avec la société PGP, M. [Y] percevait un salaire mensuel brut de 6764.97 €, en moyenne des trois derniers mois de travail. La société PGP est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 10 salariés. Le 17 octobre 2016, la société PGP a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 octobre 2016. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. Le 17 mars 2017, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé, aux fins de voir condamner la société PGP à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté au 9 juillet 1992.