Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 17/07937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

16/10/2020

Numéro d'affaire

17/07937

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°312 N° RG 17/07937 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OMJN ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAISONS DE RETRAITE (AIMR) C/ Mme [N] [W] épouse [L]…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°312 N° RG 17/07937 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OMJN ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAISONS DE RETRAITE (AIMR) C/ Mme [N] [W] épouse [L] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil sanitaire du 11 Septembre 2020 en application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 et conformément à la charte sanitaire de la cour mise à jour suite au décret N°2020-884 du 17 juillet 2020, devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des repré…