Licenciement : décisions et repères – page 1171

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valliance sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O... la somme de 45 500,04 euros au titre du rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant M. O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. I... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à lui payer les sommes de 86.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.043 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.004,30 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'inaptitude : M. B... I...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que M. N... n'était pas salarié de la société Bâtir 27 mais était en réalité le gérant de fait et de l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur son licenciement économique injustifié, de voir fixer diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société Bâtir 27 et obtenir la garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE « M. U... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'employeur fait état d'éléments précis et objectifs établis par les pièces produites, imputables à Mme O... J..., lesquels sont constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la fiche descriptive du poste de travail de Mme O... J...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme G...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

Il expose que la société Axiome qu'il a créée a rencontré des difficultés financières en 2013 et qu'à la recherche d'un investisseur, il a rencontré [E] [W] qui lui a proposé d'investir de l'argent dans l'entreprise ; que c'est ainsi qu'il a accepté de s'associer avec lui mais que [E] [W] a très vite pris l'ascendant pour finalement l'évincer au moyen d'un licenciement qu'il a contesté devant le conseil de Prud'hommes de Valence. Il soutient que l'acte authentique a été dressé dans des conditions douteuses et qu'il a été privé de la possibilité d'en discuter les modalités préalablement. Il invoque la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la nullité de la reconnaissance de dette et sur celle de l'acte authentique.

. L'état de santé de l'intéressée ne permet pas de proposer une solution de reclassement dans l'entreprise ». Par lettre datée du 28 janvier 2016, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 février 2016. Mme [F] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 12 février 2016. A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 3 ans et la société Axcess occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné la remise d'une fiche de paye complémentaire. * La SAS Global Hygiène a relevé appel de cette décision, et dans le cadre de cette procédure Monsieur [S] a le 3 mars 2016 sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016, et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé le licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

Mme [W] [O] a été embauchée le 1er octobre 2003, en qualité de chirurgien-dentiste, par la CPAM du [Localité 4], suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Elle exerce ses attributions au centre d'examen de santé sis à [Localité 3] dont le médecin responsable est le docteur [X] depuis novembre 2011. Le 16 août 2012, trois délégués du personnel ont informé la direction de la CPAM du [Localité 4] de difficultés relationnelles au sein du centre de nature à porter atteinte à la santé physique et mentale des salariés et ont demandé la réalisation d'une enquête dans le cadre de l'article L2313-2 du code du travail. Une commission d'enquête a ainsi été constituée.

Mme [V] [X] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 12 octobre 2009 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.