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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01533

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Prise d'acte • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Date
16/10/2020
Numéro d'affaire
18/01533

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°316 N° RG 18/01533 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OVHR Mme [V] [X] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°316 N° RG 18/01533 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OVHR Mme [V] [X] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil sanitaire du 25 Juin 2020 en application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [V] [X] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M…