Code du travail
Article D. 212-7 : texte et décisions associées
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Article D. 212-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.128
Cour de cassationles exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; ces trois contrats (pièces GD-01, GD-03 et GD-06 de l'appelant) stipulent en.
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les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; ces trois contrats (pièces GD-01, GD-03 et GD-06 de l'appelant) stipulent en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.129
Cour de cassationles exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties.» l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.129
les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties.» l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.130
Cour de cassationles exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; l' article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.130
les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; l' article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.131
Cour de cassationles exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.131
les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.127
Cour de cassationles exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; ce contrat de travail (pièce MJ-01 de l'appelante) mentionne une « durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.127
les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; ce contrat de travail (pièce MJ-01 de l'appelante) mentionne une « durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-16.544
Cour de cassationles exigences de l'article L.212-1-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. (sic) ; qu'il est constant qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-16.544
les exigences de l'article L.212-1-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. (sic) ; qu'il est constant qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.341
Cour de cassationexigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties » ; ce contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur conclu le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.341
exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties » ; ce contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur conclu le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.342
Cour de cassationexigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties » ; le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] mentionne la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.342
exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties » ; le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] mentionne la.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01530
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01531
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01532
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01533
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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