Article D. 212-7 : texte et décisions associées – page 2

les exigences de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail. Cette mesure et ce contrôle s'effectuent à partir des informations contenues dans la feuille de route ou le bon de travail visé à l'article 2. 3. 2. 3 du présent chapitre " ; QU'il est cependant désormais constant que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le.

les exigences de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail. Cette mesure et ce contrôle s'effectuent à partir des informations contenues dans la feuille de route ou le bon de travail visé à l'article 2. 3. 2. 3 du présent chapitre ; QU'il est cependant désormais constant que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le.

les exigences de l'article 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail » ; que dès lors, au vu des dispositions de la convention collective nationale et de l'accord collectif d'entreprise applicables au contrat de travail à temps partiel modulé de Mme X..., la société Adrexo doit être considérée comme ayant rempli ses obligations au regard des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail précité .

les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 34 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail» ; que l'annexe III définit les secteurs de distribution, ainsi que les cadences de distribution en fonction des secteurs et du poids de la poignée objet de la distribution ; que l'article 2.3.2.3 de la convention collective prévoit qu'est mentionné sur la feuille de route remise et signée par le distributeur.

présenté une demande dans les formes et délais prévus par l'article D. 212-7 du Code du travail et que l'employeur n'y avait pas donné suite ; qu'en revanche, l'employeur n'a aucune initiative à prendre à cet égard en l'absence d'une telle demande ; que, dès lors, en considérant qu'il résultait des horaires de travail comportant en permanence d'importantes heures supplémentaires, que les salariés ne disposaient d'aucune possibilité effective.

de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles D 212-7 et D 212-10 du Code du travail ; alors, qu'enfin la majoration de salaire et de repos compensateur pour heures supplémentaires s'appréciant dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5 du Code du travail en se fondant sur des moyens et des taux horaires mensuels ; Mais attendu qu'après avoir relevé que contrairement aux.

la retenue ainsi opérée, alors, selon le moyen, que les délais prévus par l'article D 212-7 du Code du travail permettent à l'employeur de faire connaître à l'intéressé sa position la veille du jour prévu pour le repos compensateur, lorsque les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise lui apparaissent en motivant le report de la demande ; qu'il en résulte que la société Fonderies du Poitou était en droit de demander, le 19 mars à M. A...