Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2010

Numéro d'affaire

08-42.758

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01221

Résumé

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 avril 2008), que M. X... a été engagé le 5 avril 2006 suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 39 heures par mois en qualité de distributeur de journaux et prospectus ; qu'après avoir démissionné le 7 août 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective est, par définition, un acte conclu entre des organisations syndicales chargées de la défense des intérêts collectifs des salariés, et des organisations d'employeurs ; que la convention collective nationale de la distribution d…