Article L. 2231-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2019 et non atteintes de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-1 du code du travail, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 6 du préambule de la Constitution ; 2°/ que la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet ; que l'association APCDNA trouvant sa cause et son objet dans l'article 5 de l'accord collectif étendu du 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-10.002

2019 et non atteintes de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-1 du code du travail, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 6 du préambule de la Constitution ; 2°/ que la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet ; que l'association APCDNA trouvant sa cause et son objet dans l'article 5 de l'accord collectif étendu du 4.

Extrait du texte

et le principe de concordance. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 12. En premier lieu, selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381

et le principe de concordance. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 12. En premier lieu, selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs.

Extrait du texte

action étant réservée aux organisations et groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que les dispositions litigieuses de l'accord du 28 octobre 2019 aient une incidence sur le fonctionnement du comité. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de l' UES Altran technologie aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-10.734

action étant réservée aux organisations et groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que les dispositions litigieuses de l'accord du 28 octobre 2019 aient une incidence sur le fonctionnement du comité. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de l' UES Altran technologie aux dépens .

Extrait du texte

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. 18. L'arrêt retient, en premier lieu, que la suppression des tickets restaurants aux télétravailleurs résulte de l'accord collectif du 17 décembre 2020 négocié au niveau du groupe par les organisations syndicales représentatives. 19. L'arrêt relève, en deuxième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.856

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. 18. L'arrêt retient, en premier lieu, que la suppression des tickets restaurants aux télétravailleurs résulte de l'accord collectif du 17 décembre 2020 négocié au niveau du groupe par les organisations syndicales représentatives. 19. L'arrêt relève, en deuxième.