Article L. 2231-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.389

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations.

Extrait du texte

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.378

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations.

Extrait du texte

2231-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.815

2231-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. 9.

Extrait du texte

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. En vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, en son premier alinéa, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. En vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, en son premier alinéa, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail : 6. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail : 6. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion.

Extrait du texte

Constitution. » Réponse de la Cour 10. En application de l'article L. 2231-1, alinéa 1er, du code du travail, ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 11. L'article L. 2232-6 du même code dispose que la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-14.521

Constitution. » Réponse de la Cour 10. En application de l'article L. 2231-1, alinéa 1er, du code du travail, ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 11. L'article L. 2232-6 du même code dispose que la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa.

Extrait du texte

2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-1, alinéa 1er, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective : 12. En application de l'article L. 2231-1, alinéa 1er, du code du travail, ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-23.551

2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-1, alinéa 1er, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective : 12. En application de l'article L. 2231-1, alinéa 1er, du code du travail, ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Extrait du texte

(anciennement 1134) du code civil ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-16.663

(anciennement 1134) du code civil ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement .

Extrait du texte

les salariés de l'établissement de [Localité 8], sans violer les articles L. 2231-1 et L. 2232-12 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 4. / ALORS, DE PLUS, QU'en l'absence d'accord collectif signé par l'employeur ou son représentant, une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents que si elle repose sur des raisons objectives au regard de l'avantage considéré, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-11.063

les salariés de l'établissement de [Localité 8], sans violer les articles L. 2231-1 et L. 2232-12 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 4. / ALORS, DE PLUS, QU'en l'absence d'accord collectif signé par l'employeur ou son représentant, une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents que si elle repose sur des raisons objectives au regard de l'avantage considéré, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

Extrait du texte

occupant plus de dix salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche ; que le périmètre de la branche correspond à celui au sein duquel la représentativité des organisations syndicales est reconnue par le ministre du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799

occupant plus de dix salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche ; que le périmètre de la branche correspond à celui au sein duquel la représentativité des organisations syndicales est reconnue par le ministre du travail .

Extrait du texte

prévues à l'article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p. 6 dernier §) ; qu'en considérant que les parties n'avaient pas subordonné l'application de l'accord pilote Transform 2015, qui modifiait le nombre de jours de congés payés prévus par la convention d'entreprise, à son dépôt réglementaire, la cour d'appel a violé cette convention d'entreprise ; 3°) ALORS QU&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-25.623

prévues à l'article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p. 6 dernier §) ; qu'en considérant que les parties n'avaient pas subordonné l'application de l'accord pilote Transform 2015, qui modifiait le nombre de jours de congés payés prévus par la convention d'entreprise, à son dépôt réglementaire, la cour d'appel a violé cette convention d'entreprise ; 3°) ALORS QU&apos.

Extrait du texte

syndicales, des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; que le prêt illicite de main-d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287

syndicales, des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; que le prêt illicite de main-d'.