Licenciement : décisions et repères – page 1173

[J] par courrier du 11 septembre 2014 qu'elle assurait son rapatriement et recherchait un poste susceptible de lui convenir afin de pouvoir l'y affecter dès son retour. A la même date, M. [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de SAFRAN SA avec toutes les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'allocation à son profit de diverses indemnités et remboursements de frais. En dépit de cette saisine, les échanges se poursuivaient entre les parties sur les conditions de réintégration et le poste proposé ainsi que sur les modalités d'organisation du rapatriement de M. [J] et de sa famille. Par courrier du 12 décembre 2014, M.

a été embauché par la société [...] à effet du 4 février 2015 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur des systèmes d'information. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des jardineries est applicable à la relation de travail. M. Q... a été convoqué par courrier remis en main propre le 18 avril 2016 à un entretien préalable fixé le 28 avril 2016 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2016, pour faute grave. M. Q...

Dire et Juger que la société Territorial Team et Slh Quali étaient ses co-employeurs ; Dire et Juger qu'elles sont responsables in solidum des sommes qui lui sont dues ; Prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef d'équipe depuis octobre 2004 ; Dire et Juger que la rupture de la relation de travail intervenue le 31 juillet 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail. Par courriers des 8 février et 10 mars 2015, Mme [D] a sollicité le paiement de ses salaires de décembre 2014, janvier et février 2015. Par courrier recommandé du 24 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 4 mai suivant puis licenciée le 16 mai 2015. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé qui a, par ordonnance du 21 septembre 2015, condamné M. [N] à lui verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à titre de rappel de salaire. Par acte du 17 juillet 2015, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris au fond pour faire valoir ses droit .

Lorsque les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas, le contrat de travail peut comporter une clause par laquelle l'employeur accepte de prendre en compte l'ancienneté que le salarié a acquise antérieurement dans une autre entreprise. Cette clause a pour objet d'ouvrir au salarié un certain nombre de droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise qui le recrute, tels que la prime d'ancienneté, la durée du préavis ou le montant de l'indemnité de licenciement. Du contrat de travail de M.

ai été victime de la part de mon ancien manager' Au dernier état du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. [F] était de 5 937,36 euros. Par acte du 6 juin 2017, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en indemnité pour licenciement nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de salaire. Par jugement en date du 24 juillet 2018, notifié le 27 août suivant, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

fin 2013/début 2014 de la part d'un collègue et ce sans réaction de la direction. Son arrêt de travail a été prolongé du 8 janvier au 8 avril 2015 pour état anxieux et troubles du sommeil. Le préavis a pris fin le 8 avril 2015. Le 9 avril 2015, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de sa démission en licenciement nul et de condamnation de la société Oodrive à lui payer certaines sommes. Par jugement en date du 9 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en sa formation de départage, a débouté M. [H] de ses demandes et a mis les dépens à sa charge. M. [H] a interjeté appel le 8 juin 2018. Selon ses dernières conclusions remises au greffe, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 décembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

ET DE LA PROCÉDURE : La société Auxiga est spécialisée dans la garantie bancaire au travers d'une activité de gage sur stock. Sa filiale, la société Auxiliaire de contrôle (Auxicontrol), est spécialisée dans l'audit de stocks. M. N... a été embauché par la société Auxicontrol suivant lettre d'embauche en date du 2 juillet 2010, à effet du 5 juillet 2010, en qualité d'Inspecteur Régional selon les horaires de travail en vigueur dans la société et une rémunération de 1.700€ brut sur 13 mois. La société Auxicontrol a appliqué à titre d'usage un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail au sein de la société Auxiga signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants non cadres.

signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. S... (le salarié) a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur). Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 mars 2018, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] crée la société SILVER BIRD LIMITED pour faire de la prospection pour vendre ce produit avec les contacts qu'il avait de son ancien emploi. Par arrêt en date du 9 février 2017 , la cour d'appel de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail. Par jugement rendu le 6 février 2018, le Conseil de Prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire net mensuel de Monsieur [L] à 5000 €, - dit que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société ASTA TECHNOLOGIES France devenue SRPMI à verser à M. [K] [L] les sommes suivantes avec intérêts : - 175.000 € à titre de rappel de salaire du 1 er novembre 2008 à fin février 2012, période fixée par le conseil comme étant la période du contrat de travail .

En complément de votre absence lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas répondu à notre proposition de reclassement en date du 4 octobre 2016, proposition détaillée et précisée par correspondance en date du 13 octobre 2016, répondant à vos questions en date du 11 octobre 2016. Nous vous avions précisé dans notre correspondance du 4 octobre 2016 l'état de la situation qui nous amenait à vous proposer une solution alternative à votre licenciement pour motif économique, compte tenu de la suppression du poste que vous occupez actuellement. En effet, notre société traverse actuellement une phase de difficultés importantes. Notre compte de résultat s'est soldé pour l'exercice clos au 30 juin 2016 par une lourde perte de 281.889 euros.

; - dire et juger nul et de nul effet la rupture conventionnelle du 22 mai 2015 pour fraude, à tout le moins réticence dolosive ; - dire et juger en conséquence la rupture du contrat de travail de Monsieur [C] dépourvue de toute cause réelle et sérieuse ; - dire et juger acquis à Monsieur [C] la somme de 142.616,70 euros à titre d'indemnité de licenciement (29 ans et 6 mois) ; - condamner la société Servier France à payer à Monsieur [C] les sommes de : 26.390 euros à titre d'indemnité de préavis ; 2.639 euros au titre des congés payés sur préavis ; 488.064 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (déduction faite de l'indemnité transactionnelle en vertu de l'annulation du protocole) ; 116.976 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ; 5.000…