Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 octobre 2020, 18/03048

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

18/03048

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2020 N° RG 18/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQOR AFFAIRE : [Y] [C]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2020 N° RG 18/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQOR AFFAIRE : [Y] [C] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 16/01492 LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Franck MICHELET de la SCP MCM ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 8 - Représentant : Me Isabelle PORTET, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 APPELANT **************** SARL SERVIER FRANCE N° SIRET : 402 232 169 [Adresse 3] [Localité 5] [Localité 5] Représentant : M…