Cour d'appel de Paris · 14 octobre 2020

és payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample e

yés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du lit

iété Vitry distribution (l'employeur). Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 mars 2018, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de proc

à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement, son infirmation sur le surplus et sollicite le paiement des sommes de : - 2.396,26 € de rappel de salaires sur un temps plein, - 239,62 € de congés payés afférents, - 1.785 € de rappel d'heures supplémentaires, - 178,50 € de congés payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité

à la suite d'un accident du travail du 29 mai 2012 et que l'absence de visite de reprise ne lui est pas imputable, dès lors que le salarié n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail. Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement. L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave. Le licenciement prononcé en violation de ces dispo

M. S... (le salarié) a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur). Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 mars 2018, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infi

la validité de la signature figurant sur cet avenant qui lui est donc opposable. Le jugement dont appel sera infirmé et la demande rejetée. Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche au salarié une faute grave consistant en une absence injustifiée depuis le 1er novembre 2013 malgré deux mises en demeure des 28 novembre et 9 décembre 2013. L'employeur précise que le salarié a été absent du 29 mai 2012 au 31 octobre 2013 à la suite d'un accident du travail du 29 mai 2012 et que l'absence de visi

nciement. L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave. Le licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul par application de l'article L. 1226-13 du même code. Par ailleurs, tant que le salarié n'a pas manifesté sa volonté de reprendre le travail ou demandé l'organisation de la visite de reprise, aucun manquement ne peut être

mmes de : - 2.396,26 € de rappel de salaires sur un temps plein, - 239,62 € de congés payés afférents, - 1.785 € de rappel d'heures supplémentaires, - 178,50 € de congés payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, -

- 239,62 € de congés payés afférents, - 1.785 € de rappel d'heures supplémentaires, - 178,50 € de congés payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail, - 3.000 €

ue que l'employeur a modifié de façon unilatérale la durée de son temps de travail en juin 2011 en baissant celle-ci à 108,33 heures par mois, alors qu'il avait refusé de signer l'avenant à cet effet. Il ajoute que la signature sur le contrat de travail à temps partiel est strictement identique, par superposition, à celle du contrat d'embauche et que l'attestation de Mme F... doit être écartée. L'employeur répond que le salarié a demandé en décembre 2011 le passage à temps partiel (pièce n°2) et qu'un avenant a été signé à cet effet (pi

. L'employeur répond que le salarié a demandé en décembre 2011 le passage à temps partiel (pièce n°2) et qu'un avenant a été signé à cet effet (pièce n°3). L'avenant comporte une signature fort ressemblante à celle du contrat de travail initial ce qui est normal si elle émane de la même main. Par ailleurs, le salarié qui le conteste, n'apporte pas d'élément permettant de douter de la validité de la signature figurant sur cet avenant qui lui est donc opposable. Le jugement dont appel sera infirmé et la demande rejetée.

que le salarié n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail. Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement. L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave. Le licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul par application de l'article L. 1226-13 du même code. Par ailleurs, tant que le salarié n'a pas man

Le salarié demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement, son infirmation sur le surplus et sollicite le paiement des sommes de : - 2.396,26 € de rappel de salaires sur un temps plein, - 239,62 € de congés payés afférents, - 1.785 € de rappel d'heures supplémentaires, - 178,50 € de congés payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul

nfirmation sur le surplus et sollicite le paiement des sommes de : - 2.396,26 € de rappel de salaires sur un temps plein, - 239,62 € de congés payés afférents, - 1.785 € de rappel d'heures supplémentaires, - 178,50 € de congés payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêt

e rappel de salaires sur un temps plein, - 239,62 € de congés payés afférents, - 1.785 € de rappel d'heures supplémentaires, - 178,50 € de congés payés afférents, - 2.887,78 € d'indemnité de préavis, - 288,77 € de congés payés afférents, - 1.490 € d'indemnité de licenciement, - 34.474,32 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, - 3.000 € de dommages et intérêts p

ages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 24 octobre 2018 et 22 janvier 2019. MOTIFS : Sur les heures supplémentaires :

faitaire de 150 heures. La demande en paiement d'heures supplémentaires sera rejetée. Sur le rappel de salaire : Le salarié indique que l'employeur a modifié de façon unilatérale la durée de son temps de travail en juin 2011 en baissant celle-ci à 108,33 heures par mois, alors qu'il avait refusé de signer l'avenant à cet effet. Il ajoute que la signature sur le contrat de travail à temps partiel est strictement identique, par superposition, à celle du contrat d'embauche et que l'attestation de Mme F..

s l'existence d'un préjudice à ce titre. Sa demande sera rejetée. 2°) Les dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail ne sont pas dus faute pour le salarié de démontrer une surcharge de travail ou encore un temps de travail excédant 48 heures par semaines ou 10 heures par jour. Le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Le salarié supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR C

consistant en une absence injustifiée depuis le 1er novembre 2013 malgré deux mises en demeure des 28 novembre et 9 décembre 2013. L'employeur précise que le salarié a été absent du 29 mai 2012 au 31 octobre 2013 à la suite d'un accident du travail du 29 mai 2012 et que l'absence de visite de reprise ne lui est pas imputable, dès lors que le salarié n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail. Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement. L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours d

de reprendre le travail. Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement. L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave. Le licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul par application de l'article L. 1226-13 du même code. Par ailleurs, tant que le salarié n'a pas manifesté sa volonté de reprendre le travail ou dem

Chambre 4 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05953 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° APPELANTE SAS VITRY DISTRIBUTION [...] [...] Représentée par Me Maud POUPINEL-DESCAMBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0562 INTIME Monsieur L... S... [...] [...] Représen

terminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur). Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 mars 2018, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paieme