Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00039447

Référence de l'affaire [T] [I] C/ [1]

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du

19 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Madame Ouardia TAOURITE Président salarié Madame Eve MALHEURTY Assesseur salarié Monsieur Marc LOUVIGNE Assesseur employeur Monsieur Thierry MILLET Assesseur employeur

, Bureau de jugement.

Assisté(e) de Jean-baptiste BAYLE, greffier.

ENTRE

Madame [T] [I]

née le 15/09/1981 - [Localité 7] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Xavier CHILOUX - SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2]

- [Adresse 2] -

[Localité 4]

représenté(e) par Maître Clémence SOUCHON - CABINET CABINET CLÉMENCE SOUCHON, avocat au barreau de Paris substituée par Me Carine MARCELIN avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1er juillet 2025, à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation en date du 1er décembre 2025.

Bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état en date du 27 avril 2026.

Bureau de jugement en date du 27 mai 2026.

Bureau de jugement en date du 17 juin 2026.

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 19 octobre 2026 conformément à l'article 453 du code de procedure civile en presence de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier

L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d'affichage le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2025, le greffe du conseil de prud'hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil siégeant le 1er décembre 2025 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l'informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau. L'accusé de réception est revenu au greffe signé en date du 4 juillet 2025.

Lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état du 27 avril 2026 un report de la clôture de la mise en état est décidé contradictoirement au bureau de jugement en date du 27 mai 2026.

Lors du bureau de jugement du 27 mai 2026 un renvoi est décidé contradictoirement au bureau de jugement du 17 juin 2026.

Le 17 juin 2026 les parties étaient representées par leur conseil.

DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Chefs de demande :

JUGER le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et partant abusif

CONDAMNER [1] à verser à Madame [I] les sommes suivantes.

Indemnité pour licenciement sans cause 25.000 €

Dommages-intérêts pour atteinte à la santé et à la sécurité 20.000 €

Remboursement de la somme indûment prélevée avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 2023 20.822,15 €

Indemnité compensatrice de préavis 4.098 €

Congés payés afférents 409 €

Article 700 du code de procédure civile 3.000 €

Exécution provisoire sur le tout, article 515 CPC

Condamnation aux dépens

Intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des différentes

En réponse, la société [1], représentée par son avocat, reprend oralement les termes des conclusions qu'elle dépose et demande au Conseil :

Constater que la société a parfaitement respecté son obligation de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail

Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes

Condamner Madame [I] à verser à la société [2] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

LE BUREAU DE JUGEMENT

LES FAITS

Mme [T] [I] a été embauchée le 19 novembre 2013 avec reprise d'ancienneté au 21 mai 2012, au sein de la Société [1], selon contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de conseiller clientèle, statut employés et ouvriers, coefficient 309 Convention Collective Nationale de l'eau et d'assainissement du 12 avril 2000. Mme [T] [I] est soumise à la durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Par courrier recommandé avec accusé réception, daté du 30 juillet 2024, la Société [3] a licencié Mme [T] [I] au motif de l'impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude, la lettre étant rédigée en ces termes :

« A l'issue d'un examen médical effectué le 06 mai 2024 par le docteur [Z] [A] médecin du travail, vous avez été déclarée inapte à l'exercice du métier de Conseiller Clientèle.

Le médecin du travail a formulé les propositions de reclassement suivantes : "Travail tertiaire dans une autre entreprise du groupe et dans un autre établissement. »

Vous avez été reçu pour un entretien de reclassement qui s'est déroulé le 28 mai 2024, en présence de Madame [W] [N], Responsable des Ressources Humaines, au cours duquel vous avez fait part de vos souhaits en matière de reclassement.

Sur la base de ces préconisations et de cet entretien, nous avons recherché les éventuels postes de reclassement susceptibles de vous être proposés, au besoin par voie de mutation ou transformation de poste.

Le Comité Social et Économique a été consulté en date du 28 juin 2024.

Malheureusement, nous vous informons que ces recherches n'ont pas pu aboutir et il nous est impossible de vous reclasser dans un poste adapté à vos capacités actuelles au sein des sociétés du Groupe [3] situées sur le territoire français pour les raisons suivantes : Absence de poste adéquat et impossibilité de procéder à un quelconque aménagement de poste comme nous vous l'avons indiqué par lettre du 05 juillet 2024.

Dans ce contexte, nous vous avons convoquée par courrier en date du 10 juillet 2024 à un entretien prévu le 25 juillet 2024. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien.

Nous vous notifions en conséquence, par la présente, votre licenciement, en raison de votre inaptitude définitive à votre poste et de l'impossibilité de vous reclasser malgré les recherches de reclassement effectuées au sein de l'entreprise et du groupe [3].

Votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de cette lettre, date à laquelle prendra fin votre contrat de travail compte tenu de votre impossibilité d'effectuer un préavis. Nous établirons votre solde de tout compte à la même date.

Votre contrat de travail prend donc fin à la date de notification de cette letter, soit le 30 juillet 2024.

De ce fait, vous n'effectuez pas de préavis et ne bénéficiez pas d'indemnité compensatrice de préavis. Vous percevrez une indemnité de licenciement dont le montant est calculé en fonction de votre ancienneté. Nous établirons votre solde de tout compte à la même date.»

PRETENTIONS ET MOTENS DES PARTIES

Prétentions et moyens du demandeur

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [I] expose les faits suivants :

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

son préavis ne lui a pas été réglé

il a été porté atteinte à sa santé et sécurité

des indemnités journalières ont été prélevées indûment sur son salaire

Prétentions et moyens du défendeur

La Société [1] expose les faits suivants

• Elle a rempli ses obligations légales de recherche de reclassement

Pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, se réfère aux débats verbaux soutenus à l'audience du bureau de jugement du 17 juin 2026, ainsi qu'aux pièces et conclusions visées par le greffier et versées aux dossiers.

MOTIFS DE LA DECISION

Le conseil constate que les parties sont en état et prononce la clôture de la mise en état.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du Travail, un licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, personnellement imputables au salarié, il doit être sérieux, c'est-à-dire avoir une consistance qui justifie la rupture et les griefs évoqués doivent avoir un contenu vérifiable et ne sauraient relever d'une simple appréciation subjective. Il appartient au juge du fond, n'étant pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la précision, la réalité et le sérieux des faits sur lesquels la lettre de licenciement se fonde et de les qualifier puis de décider s'ils justifient le licenciement au sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail, à la date de sa notification, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement et si un doute subsiste, il bénéficie au salarié.

Aux termes de l'article L. 1235-2 alinéa 4 du Code du Travail, « en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 ».

Aux termes de l'article L. 1226-2 alinéa 1 du Code du Travail, « lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L 4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».

Aux termes de l'article L. 1226-2 in fine du Code du Travail, « Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-1 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du Code du Travail, « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. »

Le 6 mai 2024, le médecin du travail a délivré à Mme [T] [I] un avis d'inaptitude à son poste de conseiller clientèle. Les conclusions et indications relatives au reclassement mentionnent «

travail tertiaire dans une autre entreprise du groupe et dans un autre établissement

».

Le 28 mai 2024, lors de son entretien de reclassement avec la responsable ressources humaines, Mme [T] [I] a indiqué qu'elle n'était pas mobile sur le territoire français mais mobile dans un rayon de 8 kilomètres autour de son domicile, à [Localité 2] et dans le département 92 dans les villes de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 8], par exemple. La salariée a précisé qu'elle était ouverte à d'autres postes, en priorité : postes de gestionnaire administrative, d'assistante d'équipe, assistante ou gestionnaire parc automobile, puis par des postes de chargée de recouvrement, conseiller clientèle Eau solidaire ou tout autre poste y ressemblant dans les filiales du groupe, ou tout poste permettant d'avoir une relation téléphonique avec la clientèle (aspect relationnel), excepté les plateaux d'appels. Mme [T] [I] précise qu'elle accepte une réduction de son temps de travail mais pas de reclassement sur un poste en CDD. Mme [T] [I] est informée que les recherches de reclassement seront effectuées sur la base de ce questionnaire.

En date du 30 mai 2024, la Société [3] a adressé à plusieurs sociétés du groupe situées sur le territoire national un mail ayant pour objet «

recherche de reclassement – [T] [I] – retour demande pour le 19 juin 24 au plus tard

» accompagnés du descriptif de carrière, du curriculum vitae et des souhaits de la salariée en matière de reclassement.

Le 28 juin 2024, l'information et consultation du CSE sur la recherche de reclassement de Mme [T] [I] a été portée à l'ordre du jour du comité économique et social.

Par courrier recommandé du 5 juillet 2024, la Société [3] a informé Mme [T] [I] que les recherches de reclassement n'ont pas abouties en ces termes « malgré l'examen tant en interne que dans les entités du groupe [3], des possibilités de vous affecter à une activité compatible avec votre état de santé et les prescriptions du Médecin du Travail, nos recherches se sont avérées infructueuses et à ce stage compte tenu de l'absence de poste adéquat et de l'impossibilité de procéder à un aménagement de poste ».

Par courrier recommandé du 30 juillet 2024, suite à un entretien prévu le 25 juillet 2024, auquel la salariée ne s'est pas présentée, la Société [3] notifie à Mme [T] [I] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude.

En l'espèce, l'employeur a respecté la procédure de reclassement pour inaptitude. Par conséquent, la demande indemnitaire à ce titre ne peut être accueillie.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ».

Aux termes de l'article L. 1226-4 alinéa 1 du Code du Travail, « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.1234-9 du code du travail. Par dérogation à l'article L.1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Le 6 mai 2024, le médecin du travail a délivré à Mme [T] [I] un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle à son poste de conseiller clientèle. Par courrier recommandé du 5 juillet 2024, la Société [3] informe Mme [T] [I] que les recherches de reclassement n'ont pas abouties.

En l'espèce, Mme [T] [I] ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'elle est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle à son emploi, dès lors que la Société [3] n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. Par conséquent, la demande indemnitaire à ce titre ne peut être accueillie.

Sur l'obligation de santé sécurité

Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures et que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise constitue une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

Par mail du 12 mars 2024, Mme [T] [I] contacte la DRIEETS pour l'informer qu'elle se sent harcelée dans son travail, qu'elle a été victime d'une erreur administrative de la part de la CPAM. De plus, elle dit rencontrer une situation compliquée car sa chef de service lui refuse le télétravail au motif de manque d'autonomie, alors que le médecin du travail a préconisé 3 jours de télétravail avec pause de 5 minutes toutes les heures.

Le 16 janvier 2020, par courrier remis en main propre contre décharge, et conformément aux termes de la Charte sur le télétravail du 25 avril 2019, l'employeur informe Mme [T] [I], de son refus qu'elle accède à l'expérimentation de télétravail au motif qu'elle ne dispose pas de l'autonomie suffisante sur son poste de conseiller clientèle.

En l'espèce, Mme [T] [I] ne verse aucune pièce concernant une atteinte à sa santé et sécurité. Par conséquent la demande indemnitaire à ce titre ne peut être accueillie.

Sur le remboursement des indemnités journalières

Mme [T] [I] a été en arrêt maladie toute l'année 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, puis en mi-temps thérapeutique du 31 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La Société [3] assure la subrogation et fait l'avance des indemnités journalières et de la prévoyance à sa salariée qu'elle a été contrainte de relancer à plusieurs reprises de novembre 2022 à novembre 2023 afin que la salariée adresse les volets 1 et 2 de ses arrêts maladie à la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 17 novembre 2022, par courrier initiulé «

IJSS suspendus

» la Société [3] écrit à Mme [T] [I] que « conformément à la convention de branche, le versement des prestations en espèces complémentaires par l'employeur est conditionné par le versement des indemnités de sécurité sociale. Elle ajoute que la caisse primaire d'assurance maladie l'a contacté pour l'informer ne pas avoir reçu les arrêts de travail du 14 décembre 2021 au 13 février 2022 et du 11 avril 2022 au 9 mai 2022. »

Mme [T] [I] ne transmet pas ses prolongations d'arrêt en temps et en heure. La caisse primaire d'assurance maladie et la prévoyance refuse alors d'indemniser l'employeur.

Ainsi, compte tenu de l'absence de diligence de sa salariée, la Société [3] qui fait l'avance des indemnités journalières informe la salariée, par mail du 18 décembre 2023, qu'elle lui est redevable de la somme de 10 585,15€.

Mme [T] [I] réclame à son employeur le remboursement de la somme de 20 822,15€ qui lui auraient été indûment prélevés à compter du 29 janvier 2023.

En l'espèce, Mme [T] [I] ne verse aucune pièce à l'appui de ces prétentions. Par conséquent la demande indemnitaire à ce titre ne peut être accueillie.

L'équité et la différence de situation économique entre les parties justifient qu'elles conservent à leur charge les honoraires et/ou frais non compris dans les dépens conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Au titre de l'article 695 du même Code, les dépens comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Aux termes de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section industrie, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

DIT ET JUGE

le licenciement pour inaptitude prononcé par la Société [3], à l'encontre de Mme [T] [I] régulier est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE Mme [T] [I] de l'ensemble de ses demandes

DEBOUTE la Société [3] de sa demande reconventionnelle au titre l'article 700 du code de procédure civile

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

Ainsi jugé et mis à disposition les jours, mois et an, susdits.

La présente décision a été signée par Madame Ouardia TAOURITE, (S), présidente et par Monsieur Jean-Baptiste Bayle, greffier.

Le greffier

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [T] [I], le

Date de réception du défendeur : - [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.