Licenciement : décisions et repères – page 1074

Au cours de l'entretien individuel d'évaluation 2015/2016, qui a eu lieu le 28 juin 2016 ainsi qu'au cours du suivant, qui s'est tenu le 19 janvier 2017, l'employeur a constaté que Monsieur [V] n'avait pas réalisé ses objectifs et qu'aucune amélioration n'était constatée quant au manque de rigueur relevé et à son manque de proactivité. Le 24 janvier 2017, Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 3 février 2017. A compter du 1er février 2017, il a été dispensé d'activité le temps de la procédure, avec maintien de sa rémunération. Monsieur [V] a été licencié le 7 février 2017 pour insuffisance professionnelle et il a été dispensé de l'exécution de son préavis.

salarié d'une durée de trois jours était justifiée et n'était pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Sur la mise à pied notifiée le 23 mai 2017 Le 23 mai 2017, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour au motif d'un comportement inapproprié pour s'être, le 21 mars 2017, au cours d'un entretien préalable à licenciement au cours duquel il assistait M. [K] [L], adressé à deux reprises à [W] [T], directeur des ressources humaines, pour la menacer en lui indiquant : 'Vous allez le payer Madame [T]', celle-ci ayant été déstabilisée et ayant pris peur.

à l'issue de réunions extraordinaires des 22 juin 2015 et 30 juin 2015. Le projet de restructuration prévoyait la suppression de 7 postes dont un poste de technicien bureau d'études-projeteur sur les trois occupés au sein de la société Mil's. Par lettre recommandée du 1er juillet 2015, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juillet 2015. Par courrier du 27 juillet 2015, la société Mil's a notifié à M. [W] son licenciement pour motif économique. M. [W] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que les relations contractuelles ont pris fin le 5 août 2015. Par requête du 22 décembre 2015, M.

[E] était informé de sa titularisation au poste de conducteur de tramway à compter du 1er octobre 2013 par courrier du 9 octobre 2013 et son changement d'affectation lui était confirmé par courrier du 13 février 2013. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2015, la société Keolis Lyon a convoqué M. [E], le 6 mars 2015, à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement . Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015, la société Keolis Lyon a notifié à M.

Par arrêt du 11 décembre 2018, la cour d'appel de Montpellier confirmait le bien fondé de cette révocation, retenant seulement qu'elle était abusive en ce qu'elle avait été décidée en méconnaissance du principe du contradictoire. Par courrier du 16 mars 2011, la société Axilog convoquait M. [R] à un entretien préalable fixé au 29 mars 2011 en vue d'un éventuel licenciement. Le 21 mars 2011, il était mis à pied à titre conservatoire. Le 1er avril 2011, il était licencié pour faute lourde. Le 18 avril 2011, M. [R] contestait son licenciement. Deux mois après, la chef comptable de la société Axilog, Mme [N] était licenciée pour faute grave au motif d'une complicité avec M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2015, le président de la société CDVI France lui a répondu que ses fonctions de directeur commercial étaient inchangées et qu'il conservait toutes ses responsabilités et prérogatives sans exception ni réserve. M. [S] a été convoqué le 16 mars 2015 à un entretien préalable fixé le 25 mars 2015. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2015. Une transaction a été signée le 20 avril 2015 entre le salarié et la SASU CDVI. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2015, M. [S] a contesté le bien fondé de la transaction au motif du versement d'une somme dérisoire. M.

signé par Madame Sandra ORUS, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [O] a été engagée par la société CM CIC SECURITIES aux droits laquelle vient la SAS CIC, en qualité d'économiste, le ler août 2012. Par courrier du 31 décembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui s'est déroulé le 12 janvier 2016 et à l'issue duquel l'intéressée a été dispensée d'activité puis licenciée le 3 février 2016 pour insuffisance professionnelle. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mars 2016.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] (la salariée) a été engagée le 3 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicienne modèle corséterie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017.

signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [R] [E] (le salarié) a été engagé le 5 octobre 1988 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur par l'association Organisme de retraite et de prévoyance des employés de sociétés de courses ORPESC (l'employeur). Il a été licencié le 29 juillet 2015 pour motif économique. Estimant ce licenciement infondé et avoir bénéficié d'un transfert de son contrat de travail au profit de la société R2E retraite épargne et expertise (la société) ou, à titre subsidiaire au bénéfice de la société Humanis services (Humanis), le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 février 2019, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 mars 2019.

Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [O] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Changepoint France à verser à M. [O] les sommes suivantes : . 34 365,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Suite à l'exposé des griefs indiqués ci-avant, vous avez déclaré que vous réfutiez tout en bloc, vous vous êtes levé et vous êtes parti. Les menaces, le faux et l'usage de faux, la violence de votre comportement et les mensonges dont vous êtes rendu coupable rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la période de préavis. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative d'indemnité de préavis et de licenciement. Votre licenciement prend effet à compter du jour de l'envoi de la présente lettre de licenciement. Nous vous précisons également que, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée.

D'après les dires du patient ceci est lié à un harcèlement moral. Pour faire et valoir ce que de droit. » Le 2 septembre 2015, le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire ouvert le 10 juillet 2015. Le 30 octobre 2015, l'employeur a rejeté cette demande. Le 4 janvier 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Il a déclaré un accident du travail qui se serait produit le 5 janvier 2016 à 14h00 lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique directe à l'agence Siemens d'Aix-en-Provence et qui aurait consisté en : « un burn out avec syndrome anxio-dépressif réactionnel ». Il a été placé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2016.