Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 10 février 2021, 18/04188

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

10/02/2021

Numéro d'affaire

18/04188

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2021 N° RG 18/04188 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWEM AFFAIRE : [M] [V]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2021 N° RG 18/04188 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWEM AFFAIRE : [M] [V], 1er appelant C/ SAS ATOS INFOGERANCE, 2ème appelante Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : E N° RG : F18/0092 LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [V], 1er appelant né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François AJE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 APPELANT **************** SAS ATOS INFOGERANCE, 2ème appelante N° SIRET : 064 50 2 6 36 Immeuble [6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me David CALVAYRAC de la…