Licenciement : décisions et repères – page 1075

Vous mettez en risque notre Groupe tant au niveau de sa crédibilité que de sa notoriété. Vous ne pouvez pas remplir et signer à la place des clients, même en cas d'urgence. Seul le client est habilité à signer les documents pour la complétude de ses dossiers.' Le 09 décembre 2015, Mme [O] [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015 Le 15 janvier 2016, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'La direction des ressources humaines a été informée en date du 24 novembre 2015 de l'existence du site : 'http://am-luxe-france-provence.jimdo.com/en-fran%C3A7ais/n-1-services-conseils-pour-lesfran%C3%A7ais/.' Ce site fait apparaître votre nom comme interlocuteur et vos coordonnées professionnelles en tant que salariée du groupe PRIMONIAL.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de chef d'équipe et il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 641,60 euros, à laquelle s'ajoutait diverses heures d'équivalence majorées ainsi que des primes. Le 25 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mars 2016, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 9 mars 2016, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [C], et où vous avez reconnu l'ensemble des faits qui vous sont reprochés.

M [N] [R] a été engagé le 21 janvier par la SASU Floch Distribution Auray par contrat à durée indéterminée en qualité de poissonnier niveau 4 selon la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2013. Par courrier du 4 avril 2014, la SASU Floch Distribution Auray a convoqué M [R] à un entretien préalable à licenciement fixé le 15 avril 2014, avant d'être licencié le 18 avril 2014.

Suivant avenant, le contrat à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 9 avril 2013. Un contrat à durée indéterminée à temps plein a ensuite été conclu à compter du 10 avril 2013 pour un poste de merchandiseur senior. En dernier lieu, M. [E] [X] était chef de secteur, statut agent de maîtrise. Par LRAR du 1er février 2017, la SAS CEPASCO a convoqué M. [E] [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 15 février 2017. La SAS CEPASCO lui a notifié les motifs de son licenciement économique par lettre remise en main propre du 15 février 2017 puis son licenciement économique par LRAR du 28 février 2017. M. [E] [X] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle de sorte que son contrat de travail a pris fin au 8 mars 2017. Le 17 juillet 2017, M.

A compter du 1er novembre 2013, un nouvel avenant redéfinissant les fonctions de Monsieur [W] a été signé entre les parties pour un poste de Directeur Technique en tant que cadre position II coefficient 108, sans référence horaire, pour une rémunération brute mensuelle de 3846,15 Euros ainsi qu'un treizième mois. Par lettre remise en main propre le 27 octobre 2014, Monsieur [W] a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 novembre 2014 en vue de son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2014, la SAS [Y] INDUSTRIES a licencié Monsieur [W] pour cause réelle et sérieuse au titre d'une insuffisance professionnelle dans la tenue de son emploi. Monsieur [W] a quitté la société au 12 février 2015 à l'issue de son préavis.

dit et jugé recevables les demandes de Madame [Y] [L] reposant sur la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat du contrat de travail. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de licenciement. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 3 059 euros au titre de l'indemnité de licenciement. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce préavis.

Il n'est pas contesté que le groupe Volkswagen s'approvisionnait en pièces détachées auprès de la société Rioglass France depuis 2005, que les relations commerciales se sont poursuivies ensuite avec la société Prevent Glass et que le groupe Prevent est un fournisseur habituel du groupe Volkswagen. Le site a connu deux plans sociaux, en 2005 avec le licenciement de 147 salariés, et en 2009 avec le licenciement de 58 salariés. Le 18 octobre 2011, la société Prevent Dev Gmbh a cédé la totalité de ses actions Prevent Glass pour un euro symbolique, à la société de droit allemand Erlensee 2 VV GmbH. La société Prevent TWB Gmbh & Co.KG était également partie à la cession, en raison d'un prêt de 36 millions d'euros, qui s'ajoute au prêt de 700.000 euros de Prevent Dev, dettes non reprises par l'acquéreur.

Le 2 mai 2013, dans le cadre d'une reprise après maladie, M. [K] a été déclaré apte avec aménagement de poste, le médecin du travail précisant : ' Eviter toute situation où le salarié se retrouve seul avec les locataires. A revoir dans 3 mois. ' Par lettre du 2 mai 2013, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Considérant que la rupture dont il avait pris acte doit produire les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement en date du 6 février 2018 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties l'a débouté de ses demandes, a laissé les dépens à sa charge et a débouté PARIS HABITAT OPH de sa demande reconventionnelle. M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 décembre 2017 dans toutes ses dispositions, en conséquence, - requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; - dire et juger la rupture imputable à l'employeur ; en conséquence, - condamner la société Solune à lui verser les sommes suivantes : * 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 690 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 489 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 162 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 300 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des heures de formation, * 13 800 euros à…

[Z] a présenté des arrêts de travail ne relevant pas du régime des risques professionnels du 10 février au 21 mars 2017 puis à nouveau à compter du 22 mars 2017 jusqu'au 14 avril 2017. Déclaré apte lors de la visite de reprise du 19 avril 2017, il a été dispensé d'activité entre le 19 et le 30 avril 2017. Par courrier recommandé du 2 mai 2017 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier adressé sous la même forme le 14 juin 2017. La société emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008.

Par contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2011 à effet du 11 juillet 2011, Mme [V] [X] a été engagée par l'association Centre dentaire [5] en qualité d'infirmière préleveuse, la durée du travail étant fixée à 39 heures avec majoration des heures entre la 35ème et la 39ème moyennant un salaire mensuel brut de 2 300 euros. Par courrier du 19 décembre 2016, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute simple par courrier adressé sous la même forme le 18 janvier 2017.

avril 2014 et du 28 mai au 10 juin 2014. A la suite de deux visites de reprise organisées les 27 mai et 24 juin 2014, M. [K] a été déclaré par le médecin du travail inapte définitivement au poste d'opérateur qualifié de sureté. Par courrier du 7 juillet 2014,M.[K] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 17 juillet 2014 en vue d'un éventuel licenciement puis a été licencié par courrier du 22 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 septembre 2015 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement pour inaptitude de M.