Licenciement : décisions et repères – page 1076

et le délai pour contester le relevé de créances. Il ajoute que le relevé du 23 septembre 2014 pris en compte était incomplet puisque les créances salariales dépendaient de l'acceptation ou non du contrat de sécurisation professionnelle, et que Me [N] a transmis au greffe un courrier complémentaire le 12 novembre 2014 portant mention de l'indemnité de licenciement de 2 416,23 euros. L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé.

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M. H... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant requalifié son licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné son employeur, la société Groupe gratuit pros (la société) à lui payer une certaine somme. 2. M. H...

[C] a fait l'objet de plusieurs avertissements et d'une mise à pied en raison de son comportement et de son implication au travail. M. [C] a été placé en arrêt maladie le 12 septembre 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2016, la société Fot Rotatives a convoqué M. [C], le 3 octobre 2016, à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2016, la société Fot Rotatives a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Par courrier recommandé du 21 septembre 2016, vous avez été convoqué à un entretien préalable le lundi 3 octobre 2016 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

M. [F] [B] a été salarié à compter de mars 1974 jusqu'au 30 juin 2001, en qualité d'ouvrier professionnel, soudeur, agent technique, technicien principal puis de technicien de maintenance, de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5]([Localité 5]) abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

M. [U] [M] a été salarié à compter de 1969 à 1986, en qualité d'ouvrier professionnel, de chef ouvrier, de technicien d'entretien puis de contremaître de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] ([Localité 5]) abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

M. [X] [O] a été salarié à compter de juin 1979 et jusqu'à juin 2011, en qualité de rondier, d'agent de maintenance de technicien d'intervention puis de chargé d'intervention de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

M. [G] [O] a été salarié à compter de novembre 1980, en qualité d'ouvrier professionnel, de technicien puis de chef ouvrier de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd. Aucune d'elles n'est destinée à la

M. [F] [W] a été salarié à compter de novembre 1976 jusqu'à juillet 2009 , en qualité rondier, ouvrier professionnel, d'agent technique, puis de technicien de maintenance en électricité de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] ([Localité 4]) abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

M. [R] [H] a été salarié à compter de juillet 1981 jusqu'à juillet 2013, en qualité d'ouvrier manutentionnaire, de maître ouvrier, d'agent de maintenance, d'agent technique puis de chargé d'affaires de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 4] abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

M. [N] [V] a été salarié à compter d'avril 1966 et jusqu'à octobre 1999, en qualité d'agent technique de chef ouvrier d'ouvrier manutentionnaire d'agent de nettoyage puis de gardien de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

M. [T] [S] a été salarié à compter de juillet 1969 jusqu'en mars 1997, en qualité d'agent technique de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] ([Localité 5]) abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd. Aucune d'elles n'est destinée à la

M. [N] [V] a été salarié à compter de décembre 1978 à janvier 2008, en qualité d'ouvrier professionnel, maître ouvrier, puis de technicien de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] ([Localité 5]) abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.