Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 février 2021, 19-21.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/02/2021

Numéro d'affaire

19-21.070

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200105

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° V 19-21.070…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° V 19-21.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 M. Q... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.070 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Groupe gratuit pros, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périe…